Ordonnance de télécom CRTC 2024-256
Référence : 2024-153
Ottawa, le 23 octobre 2024
Norouestel Inc. – Approbation définitive d’une demande tarifaire
- Le Conseil approuve de manière définitive, par décision majoritaire, la demande tarifaire suivante :
Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur Norouestel Inc. AMT 1219
Tarif des services spéciaux – Modifications au montage spécial no 4 du service par protocole Internet/de réseau privé virtuel de couche 35 juin 2024 9 juillet 2024 - Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement à la demande.
- Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.
Secrétaire général
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