Ordonnance de télécom CRTC 2024-162

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Ottawa, le 22 juillet 2024

Bell Canada – Approbation provisoire d’une demande tarifaire

1. Le Conseil approuve provisoirement la demande tarifaire suivante :

   Demandeur	Avis de modification tarifaire et description	Date de la demande	Date d’entrée en vigueur
   Bell Canada	AMT 7695 Tarif général – Modification à la location de voies afin de retirer les options contractuelles pour le service de continuité par paires métalliques	23 mai 2024	23 juillet 2024

2. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

Date de modification :

2024-07-22