Décision de radiodiffusion CRTC 2024-135
Référence : Demande en vertu de la Partie 1 affichée le 2 avril 2024
Ottawa, le 19 juin 2024
9188-7208 Québec inc.
Vaudreuil-Dorion (Québec)
Dossier public : 2023-0649-8
CKVD-FM Vaudreuil-Dorion – Modifications techniques
- Le Conseil a l’autorité, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur la radiodiffusion (Loi), d’attribuer des licences pour l’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion ainsi que de modifier les licences.
- Conformément à cette autorité, le Conseil approuve la demande présentée par 9188-7208 Québec inc. (9188-7208 Québec) en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de l’entreprise de programmation de radio de langue française CKVD-FM Vaudreuil-Dorion (Québec). Plus précisément, le titulaire a proposé de relocaliser son émetteur à un nouveau site, de diminuer la puissance apparente rayonnée (PAR) maximale de 1 000 watts à 900 watts, de diminuer la PAR moyenne de 550 watts à 493 watts, d’augmenter la hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen (HEASM) de 52,5 mètres à 58,8 mètres et de mettre à jour les coordonnées géographiques du site de l’émetteur. Tous les autres paramètres techniques demeureront inchangés.
- Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.
- Lorsqu’un titulaire fait une demande de modifications techniques, le Conseil exige généralement qu’il démontre un besoin technique ou économique justifiant de manière irréfutable les modifications techniques demandées. Dans le cas présent, 9188-7208 Québec a indiqué que les modifications proposées sont nécessaires, car les activités commerciales des colocataires requièrent un niveau de sécurité accru, ce qui limite les heures d’accès au site de l’émetteur. Le titulaire a ajouté que puisque les installations de l’émetteur ne sont pas accessibles en tout temps, la réparation éventuelle de l’émetteur lors de pannes pourrait être impossible. De plus, il a indiqué avoir subi de fréquentes pannes et que des périodes prolongées hors d’ondes ont perturbé ses activités. Le Conseil est convaincu que le titulaire a démontré un besoin technique justifiant les modifications demandées.
- En vertu du paragraphe 22(1) de la Loi, la présente autorisation n’entrera en vigueur que lorsque le ministère de l’Industrie (également connu sous le nom d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada) aura confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.
- Le titulaire doit mettre en œuvre les modifications techniques au plus tard le 19 juin 2026. Pour demander une prorogation, le titulaire doit soumettre une demande par écrit au moins 60 jours avant cette date, en utilisant le formulaire disponible sur le site Web du Conseil.
- Comme énoncé à l’article 16 du Règlement de 1986 sur la radio (Règlement), les titulaires ont des obligations concernant la diffusion de messages d’alertes d’urgence reçus du Système d’agrégation et de dissémination national d’alertes. En ce qui concerne les modifications au périmètre de rayonnement autorisé de CKVD-FM suivant la mise en œuvre des modifications techniques approuvées dans la présente décision, le Conseil rappelle au titulaire que la conformité continue à l’égard de l’article 16 du Règlement peut exiger que tout décodeur de diffusion d’alerte (p. ex. ENDEC) utilisé en vue de diffuser des messages d’alertes d’urgence sur CKVD-FM, ou sur tout émetteur de rediffusion qui peut figurer sur la licence de radiodiffusion de cette station, soit reprogrammé pour tenir compte du nouveau périmètre de rayonnement autorisé de manière adéquate.
Secrétaire général
La présente décision doit être annexée à la licence.
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