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Décision de télécom CRTC 2023-88

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Référence : Demande de la Partie 1 affichée le 25 novembre 2022

Ottawa, le 22 mars 2023

Dossier public : 8698-T8-202209618

TBayTel – Demande de modification du calendrier de mise en œuvre de la composition locale à 10 chiffres

Sommaire

Le Conseil approuve la demande de la Partie 1 déposée par TBayTel dans laquelle l’entreprise demandait l’autorisation de mettre en œuvre la composition locale permissive à sept et à dix chiffres pour ses clients des services filaires le 15 novembre 2023 et de passer entièrement à la composition locale restrictive à dix chiffres le 15 janvier 2024.

Contexte

  1. Dans la politique Mise en œuvre du 9-8-8 comme numéro de composition abrégé de trois chiffres pour les services d’intervention en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide, et demande de Norouestel Inc. pour la modification de la mise en œuvre de la composition locale à dix chiffres, Politique réglementaire de télécom CRTC 2022-234, 31 août 2022 (politique réglementaire), le Conseil a publié ses conclusions concernant la mise en œuvre d’un numéro de composition abrégé à trois chiffres pour les services d’intervention en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide (numéro à trois chiffres). Dans la politique réglementaire, le Conseil a déterminé, entre autres choses, que le numéro 9-8-8 doit être mis en œuvre comme le numéro à trois chiffres.
  2. Cependant, comme le 9-8-8 a été utilisé comme indicatif de central (c.-à-d. les trois premiers chiffres d’un numéro de téléphone à sept chiffres) dans certaines régions du Canada, son utilisation comme numéro à trois chiffres nécessite la mise en œuvre d’une composition locale à dix chiffres dans ces régions. En général, dans les régions où la composition locale à sept chiffres est en place, une fois qu’un indicatif de central est composé, les commutateurs sont programmés pour recevoir quatre chiffres supplémentaires. Les appels composés avec moins de sept chiffres n’aboutiront donc pas. La composition locale à sept chiffres reste la norme dans certains indicatifs régionaux (IR) au Canada (c.-à-d. au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut [IR 867], dans le nord de l’Ontario [IR 807], au Nouveau-Brunswick [IR 506] et à Terre-Neuve-et-Labrador [IR 709]). C’est pourquoi, dans la politique réglementaire, le Conseil a demandé aux fournisseurs de services de télécommunication (FST) de passer à la composition locale à dix chiffres d’ici au 31 mai 2023, à deux exceptions près. Ces exceptions s’appliquent à Norouestel Inc. (Norouestel)Note de bas de page 1 en dehors de la région d’interconnexion locale de Yellowknife et aux FST fournissant des services dans l’IR 506 au Nouveau-Brunswick, qui est déjà en train de passer à la composition locale à dix chiffres. Un nouvel IR sera introduit au Nouveau-Brunswick d’ici le 23 avril 2023.

Demande

  1. Le 25 novembre 2022, le Conseil a reçu une demande de la Partie 1 déposée par TBayTel, dans laquelle l’entreprise lui demandait d’approuver un calendrier de mise en œuvre modifié pour la composition locale à dix chiffres pour l’entreprise. TBayTel a demandé l’autorisation de mettre en œuvre la composition locale permissive à sept et à dix chiffresNote de bas de page 2 pour ses clients des services filaires le 15 novembre 2023 et de passer entièrement à la composition locale restrictive à dix chiffres le 15 janvier 2024. TBayTel a indiqué que sa demande ne compromettrait pas sa capacité à lancer le 9-8-8 pour ses clients des services filaires et sans fil au moment requis par le Conseil, étant donné que le 9-8-8 n’est pas utilisé comme indicatif de central dans l’IR 807, où l’entreprise fournit ses services.
  2. TBayTel a fait valoir que certains facteurs influent sur sa capacité à respecter les délais fixés par le Conseil pour le passage à la composition locale à dix chiffres.
  3. TBayTel a indiqué qu’elle modernise actuellement son réseau de communication et qu’elle doit faire appel à son fournisseur externe pour mener à bien sa transition vers la composition locale à dix chiffres. Elle a ajouté que du personnel interne clé et des experts en la matière sont également affectés à cette tâche et à la modernisation de son réseau. Ses ressources sont donc limitées.
  4. TBayTel a également fait valoir que le passage de la composition locale à sept chiffres à la composition locale à dix chiffres a des incidences sur certains de ses clients. Ces clients ont besoin de temps pour apporter des modifications à leurs équipements locaux, tels que les systèmes d’autocommutateurs privés, les équipements de surveillance et les bases de données de numéros de téléphone. Outre les équipements que les clients doivent reprogrammer eux-mêmes, TBayTel a fait valoir qu’il existe un large segment de clients dont l’équipement doit être reprogrammé par l’entreprise, soit à distance, soit par un technicien sur place, et que l’ampleur des efforts requis pour réaliser cette reprogrammation dépasse ce qui est faisable par l’entreprise dans le délai imparti par le Conseil. TBayTel a ajouté qu’elle était tout à fait prête à entreprendre les activités de communication nécessaires pour veiller à ce que les clients soient informés et sensibilisés concernant la transition, et à modifier son plan de communication en conséquence.
  5. En outre, TBayTel a indiqué que le calendrier modifié qu’elle propose pour la composition locale à dix chiffres n’aurait pas d’incidence sur les autres FST, étant donné qu’elle donne la priorité aux activités liées à l’interopérabilité dans son plan de mise en œuvre. Ces activités devaient être achevées pour le 3 mars 2023, bien avant l’introduction de la période de numérotation permissive à sept et à dix chiffres prévue pour le 31 mai 2023.
  6. Le Conseil n’a reçu aucune intervention en réponse à la demande de la Partie 1 déposée par TBayTel. Le dossier de la présente instance a été fermé le 16 décembre 2022.

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil fait remarquer que le passage à la composition locale à dix chiffres a été rendu obligatoire pour permettre l’introduction du 9-8-8. Toutefois, l’approbation du calendrier de mise en œuvre révisé de TBayTel pour le passage à la composition locale à dix chiffres n’aura aucune incidence sur la capacité de l’entreprise à lancer le 9-8-8 le 30 novembre 2023, comme l’exige le Conseil. Le calendrier de mise en œuvre révisé de TBayTel donnerait également plus de temps aux clients et à TBayTel, une petite entreprise de services locaux titulaire, pour reprogrammer leur équipement et effectuer tous les travaux nécessaires sur cet équipement en vue du passage à la composition locale à dix chiffres.
  2. Les délais modifiés proposés par TBayTel pour le passage à la composition locale à dix chiffres n’auraient pas d’incidence sur les autres FST, étant donné que l’entreprise aurait achevé tous les travaux nécessaires susceptibles d’avoir une incidence sur les autres FST avant la date limite prévue pour le passage à la composition locale à dix chiffres. En outre, TBayTel est prête à informer ses abonnés de la transition et à modifier son plan de communication en conséquence.
  3. En outre, étant donné que le passage à la composition locale à dix chiffres n’aura aucune incidence sur la capacité de TBayTel à lancer le 9-8-8 dans le délai fixé par le Conseil, et compte tenu des importants travaux de modernisation que l’entreprise entreprend actuellement, le Conseil estime qu’il serait approprié d’accorder à TBayTel une flexibilité administrative supplémentaire pour faire face à tout autre retard imprévu dans le passage à la composition locale à dix chiffres qui pourrait survenir à l’avenir. Par conséquent, TBayTel peut déposer une lettre, au lieu d’une demande de la Partie 1, informant le Conseil de toute autre modification de ses délais de mise en œuvre de la composition locale à dix chiffres, avec une justification appropriée, si l’entreprise a besoin de modifier davantage ces délais.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède et du fait que la demande de TBayTel permettrait à l’entreprise de mettre en œuvre le 9-8-8 dans les mêmes délais de mise en œuvre dans d’autres régions du Canada avec peu d’incidence sur les clients, le Conseil approuve la demande de la Partie 1 déposée par TBayTel dans laquelle l’entreprise demandait l’autorisation de mettre en œuvre la numérotation locale permissive à sept et à dix chiffres pour ses clients des services filaires le 15 novembre 2023, et de passer entièrement à la numérotation locale restrictive à dix chiffres le 15 janvier 2024.

Secrétaire général

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