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Ordonnance de télécom CRTC 2023-199

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Référence : 2023-151

Ottawa, le 10 juillet 2023

Dossier public : Avis de modification tarifaire 534

Télébec, Société en commandite – Approbation définitive d’une demande tarifaire

Demande

  1. Le Conseil a reçu une demande de Télébec, Société en commandite (Télébec), soit l’avis de modification tarifaire (AMT) 534, datée du 4 mai 2023, dans laquelle l’entreprise proposait une modification à ses frais de distance locale. Plus précisément, l’entreprise a proposé l’ajout d’une fourchette de tarifs mensuels pour des circuits ou des canaux supplémentaires à l’article 3.1.2.2.a) de son Tarif général. L’entreprise a également déposé une demande d’entérinement des tarifs liée au même service.
  2. Télébec a déclaré que dans une demande précédente, l’AMT 527, elle avait augmenté le tarif mensuel pour des circuits ou des canaux supplémentaires de 12,01 $ à 13,03 $ à compter du 1er janvier 2023. L’entreprise avait l’intention d’ajouter une fourchette de tarifs à cette époque. Cependant, en raison d’une erreur administrative, la modification avait été déposée comme une simple augmentation de prix. Afin de corriger cette erreur, l’entreprise a déposé la fourchette de tarifs proposée dans le cadre de la présente demande.
  3. Télébec a proposé un montant maximum mensuel de 13,03 $ pour la nouvelle fourchette de tarifs, mais a déposé le montant minimum à titre confidentiel.
  4. Télébec a fait remarquer que, après l’entrée en vigueur de l’augmentation de prix susmentionnée le 1er janvier 2023, elle a continué à facturer l’ancien tarif mensuel de 12,01 $ aux clients du service. L’entreprise a demandé au Conseil d’entériner la facturation de ce tarif du 1er janvier 2023 jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la fourchette de tarifs proposée.
  5. Dans l’ordonnance Télébec, Société en commandite – Approbation définitive d’une demande tarifaire, Ordonnance de télécom CRTC 2023-151, 19 mai 2023, le Conseil a approuvé provisoirement la demande de Télébec, avec le 19 mai 2023 comme date d’entrée en vigueur. Le Conseil avait énoncé qu’il traiterait la demande d’entérinement dans une ordonnance ultérieure.
  6. Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant la demande.

Analyse du Conseil

  1. Le paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications prévoit que le Conseil peut entériner l’imposition ou la perception de tarifs par une entreprise canadienne qui ne figurent dans aucune tarification approuvée par lui s’il est convaincu qu’il s’agit là d’un cas particulier le justifiant, notamment d’erreur.
  2. Étant donné que l’ancien tarif mensuel de 12,01 $ a continué à être facturé aux clients après l’entrée en vigueur du tarif plus élevé, le Conseil est convaincu qu’une erreur administrative a été commise lors de la dernière demande et que l’entérinement demandé est justifié.
  3. Le Conseil estime donc que la demande d’entérinement de Télébec est raisonnable.

Conclusion

  1. Le Conseil approuve de manière définitive la demande de Télébec et, compte tenu de ce qui précède, entérine le tarif mensuel de 12,01 $ pour le service susmentionné pour la période du 1er janvier 2023 au 19 mai 2023, soit la date d’approbation provisoire de la présente demande .

Secrétaire général

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