Radiodiffusion Lettre du conseil adressée à Jonathan Daniels (Bell Canada)
Ottawa, le 31 octobre 2022
Notre référence: 2017-138
PAR COURRIEL
Jonathan Daniels
Vice-président, Droit réglementaire
Bell Canada
bell.regulatory@bell.ca
Objet :Demande de renseignements concernant la disponibilité du service de vidéo description pour les services de vidéo sur demande – Demande de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels
Monsieur,
Le personnel du Conseil accuse réception de la correspondance fournie par Bell Canada (Bell) datée du 13 septembre 2022 en réponse à la lettre du Conseil sur la radiodiffusion adressée à la liste de distribution concernant la disponibilité du service de vidéo description pour sur les services de vidéo sur demande.
Par cette lettre, le personnel du Conseil demande la divulgation des documents suivants soumis à titre confidentiel par Bell :
- Annexe A (programmes en langue anglaise) à la Question 1 – La vidéodescription est-elle disponible sur vos plateformes de VSD traditionnelles? Si oui, combien de titres et d’heures de vidéodescription sont disponibles sur ces plateformes au cours de l’année de diffusion 2021-2022? Fournissez ces données dans les modèles de tableaux présentés à l’annexe A.
- Annexe A (programmes en langue anglaise) à la Question 2 – La télévision numérique est-elle disponible sur vos plateformes de VSD (diffusion de médias numériques) (le cas échéant)? Si oui, combien de titres et d’heures de vidéodescription sont disponibles sur ces plateformes au cours de l’année de diffusion 2021-2022? Fournissez ces données dans les modèles de tableaux présentés à l’annexe A.
- Réponse de Belle à la Question 3 (a) – S’il existe des limites techniques, fournissez une explication détaillée de ces limites et des mesures entreprises pour y remédier.
Au moment où Bell a déposé sa réponse, elle a désigné les renseignements susmentionnés comme étant « confidentiels » conformément à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et à l’annexe du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, daté du 23 décembre 2010, tel que modifié dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1, daté du 26 octobre 2012, et dans la demande de renseignements. Dans sa lettre datée du 13 septembre 2022, Bell a justifié de la façon suivante sa désignation de confidentialité pour ces renseignements :
Nous soumettons certains renseignements contenus dans cette réponse de manière confidentielle. En particulier, les renseignements que nous avons fournis à titre confidentiel représentent des renseignements sur nos actifs de programmation de vidéo sur demande (VSD), qui font partie intégrante de nos services de distribution et de diffusion vidéo. Le nombre total et le type de ressources vidéo que nos services contiennent sont des renseignements confidentiels. La publication de ces renseignements dans le dossier public fournirait aux concurrents existants ou potentiels des renseignements précieux sensibles à la concurrence dont ils ne disposeraient pas autrement, et qui leur permettraient de développer des stratégies commerciales plus efficaces. La divulgation de ces renseignements pourrait nuire à notre position concurrentielle, entraînant des pertes financières importantes et causant un préjudice direct précis. Les versions abrégées de ces réponses sont fournies pour le dossier public.
Le personnel du Conseil est d’avis que Bell n’a pas fourni d’arguments suffisamment précis pour justifier que la divulgation de ces renseignements serait susceptible d’entraîner un préjudice direct particulier et que ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public à la divulgation, et n’a pas non plus expliqué comment les renseignements en question répondent aux critères énumérés dans les annexes du bulletin d’information 2010-961. Le personnel du Conseil note également que les renseignements demandés à l’annexe A sont des renseignements qui ont toujours été divulgués sur le site Web du Conseil dans le cadre de la collecte de données conformément à la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011 – 59-1. En outre, les renseignements demandés ont été soumis publiquement par d’autres prestataires de services sans désignation de confidentialité. Pour ces raisons, le personnel du Conseil estime que les renseignements de l’annexe A ne sont pas confidentiels et que la publication de ces renseignements et de la réponse à la Question 3 (a) est dans l’intérêt du public.
Par conséquent, Bell doit soumettre une version non abrégée de l’annexe A de la Question 1, de l’annexe A de la Question 2 et de sa réponse à la Question 3 (a), ou déposer à nouveau auprès du Conseil une justification complète à l’égard de la confidentialité au plus tard le 7 novembre 2022.
Tous les documents déposés en réponse à ces questions doivent être soumis dans un format de fichier accessible à une personne aveugle ou malvoyante qui pourrait bénéficier d’un format de fichier permettant d’agrandir ou de modifier le texte ou de le lire à l’aide de lecteurs d’écran (p. ex. en format MS Word, mais non en PDF). Veuillez vous reporter à la ressource Création de documents accessibles qui est disponible sur le site Web du CRTC.
Lorsque vous soumettez des documents, veuillez utiliser la convention de dénomination suivante lorsque vous soumettez vos documents : « Nom de la compagnie – Rapport – Réponse à la DDR – Marque (le cas échéant) – Titre du document (c’est-à-dire lettre d’accompagnement, annexe) si plusieurs documents sont déposés – FR/EN – Abrégé/Confidentiel (le cas échéant) – AAAA-MM-JJ ».
Cordialement,
Nanao Kachi
Directrice
Politique sociale et des consommateurs
Consommation et politique stratégique
c. c. : Meghan Zwiers, Meghan.Zwiers@crtc.gc.ca
Paula Jaramillo Palacio, Paula.JaramilloPalacio@crtc.gc.ca
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