Ordonnance de télécom CRTC 2022-8
Ottawa, le 24 janvier 2022
Norouestel Inc. – Approbation définitive d’une demande tarifaire
- Le Conseil approuve de manière définitive la demande tarifaire suivante :
Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur Norouestel Inc. AMT 1145
Tarif des services spéciaux – Modifications au montage spécial no 7 du Service de réseau étendu Ethernet de couche 222 novembre 2021 10 décembre 2021 - Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement à la demande.
- Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 1, le Conseil estime que l’approbation de la présente demande permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 2.
- Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 3, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation définitive de la présente demande favorisera i) les intérêts des consommateurs, en offrant plus de flexibilité aux clients grâce à des dispositions d’options de paiement au mois par mois ainsi qu’à l’exonération des frais de résiliation dans certains cas; et ii) l’innovation, puisqu’elle veillera à ce que les consommateurs aient accès à des services de télécommunication de haute qualité découlant des modifications au service.
- Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.
Secrétaire général
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