Ordonnance de télécom CRTC 2022-72

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Référence : 2022-42

Ottawa, le 22 mars 2022

TELUS Communications Inc. – Approbation définitive d’une demande tarifaire

  1. Le Conseil approuve de manière définitive la demande tarifaire suivante :
    Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur
    TELUS Communications Inc. AMT 645
    Tarif général – Introduction de la fonction Contrôle des appels
    11 février 2022 25 février 2022
  2. Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement à la demande.
  3. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 1, le Conseil estime que l’approbation de la présente demande permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7a) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 2.
  4. Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 3, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation définitive de la présente demande favorisera les intérêts des consommateurs et l’innovation, puisqu’elle i) assurera la mise en œuvre d’un service permettant le filtrage des appels importuns tout en évitant le blocage d’appels légitimes à des clients; et ii) aidera à faire en sorte que les consommateurs aient accès à des services de télécommunication de haute qualité découlant des modifications au service.
  5. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

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