Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2022-70
Ottawa, le 17 mars 2022
Droits de licence de radiodiffusion – Partie I
- Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (le Règlement) prévoit que certaines entreprises de radiodiffusion doivent payer des droits de licence de la partie I. Le paragraphe 9(1) du Règlement énonce les éléments qui servent au calcul des coûts de la réglementation.
- Conformément à l’article 10 du Règlement, le Conseil annonce, par le présent avis public, que les coûts totaux estimés de la réglementation de radiodiffusion du Conseil pour l’exercice financier 2022-2023 se chiffrent à 34,021 millions de dollars.
- Le rajustement annuel (débit) auquel fait référence le paragraphe 8(2) du Règlement est de 0,479 million de dollars pour l’exercice financier 2020-2021.
- Exceptionnellement, sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifiait, a remis les droits de licence de la partie I payés ou à payer par tout titulaire aux termes de l’alinéa 3a) du Règlement relativement à l’exercice financier 2020-2021. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez vous référer à La Gazette du Canada, Partie 2, volume 154, numéro 12 : Décret de remise des droits de licence de la partie I payés ou à payer par les titulaires de licences de radiodiffusion.
- En tenant compte du décret ci-dessus, le montant net de la facturation pour les droits de licence de la partie I pour l’exercice financier 2022-2023 s’élève à 34,021 millions de dollars. Ce montant net de la facturation estimé représente une légère augmentation de 0,4 % par rapport au montant pour l’exercice financier 2021-2022 (33,871 millions de dollars).
Secrétaire général
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