Ordonnance de télécom CRTC 2022-348

Ottawa, le 21 décembre 2022

Norouestel Inc. – Approbation provisoire d’une demande tarifaire

Le Conseil approuve provisoirement la demande tarifaire suivante :

Demandeur	Avis de modification tarifaire et description	Date de la demande	Date d’entrée en vigueur
Norouestel Inc.	AMT 1169 Tarif des services spéciaux – Modifications au montage spécial no 4 du service par protocole Internet/de réseau privé virtuel de couche 3	1^er décembre 2022	21 décembre 2022

L’approbation provisoire de la présente demande est conforme aux Instructions de 2006 et de 2019^{Note de bas de page 1} parce qu’elle facilite des processus tarifaires efficaces tout en permettant au Conseil d’examiner, en se fondant sur un dossier complet, comment sa décision finale peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.
Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général