Décision de radiodiffusion CRTC 2022-319
Référence : Demande de la Partie 1 affichée le 23 septembre 2022
Ottawa, le 23 novembre 2022
Société Radio-Canada
Ottawa (Ontario) et L’Isle-aux-Allumettes (Québec)
Dossier public : 2022-0842-0
CBOF-FM Ottawa et son émetteur CBOF-FM-9 L’Isle-aux-Allumettes – Modifications techniques
- Le Conseil a l’autorité, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur la radiodiffusion (Loi), d’attribuer des licences pour des périodes maximales de sept ans et aux conditions liées à la situation de la titulaire qu’il estime indiquées pour la mise en œuvre de la politique de radiodiffusion visée au paragraphe 3(1) de la Loi, ainsi que de modifier ces conditions de licence à la demande de la titulaire.
- Conformément à cette autorité, le Conseil approuve la demande présentée par la Société Radio-Canada (SRC) en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de CBOF-FM-9 L’Isle-aux-Allumettes (Québec), un émetteur de rediffusion de l’entreprise de programmation de radio FM de langue française CBOF-FM Ottawa (Ontario), en changeant la classe de l’émetteur de A à B1, en remplaçant l’antenne non directionnelle existante par une nouvelle antenne directionnelle, en augmentant la puissance apparente rayonnée (PAR) maximale de 2 300 à 11 240 watts, en augmentant la PAR moyenne de 2 300 à 5 270 watts, en diminuant la hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen (HEASM) de 91,5 à 27,2 mètres et en mettant à jour les coordonnées du site de l’émetteur. Les autres paramètres techniques demeureront inchangés.
- Le Conseil a reçu un commentaire de la part d’un individu, dans lequel il donne son avis et propose des solutions alternatives. Dans sa réplique, la SRC affirme que sa demande initiale propose la solution qui répond le mieux aux besoins de la collectivité à l’heure actuelle. Elle ajoute que si elle est approuvée, elle permettra au radiodiffuseur public de continuer à fournir un excellent service de radio à la population de la région concernée.
- Lorsqu’une titulaire fait une demande de modifications techniques, elle est généralement tenue de démontrer un besoin technique ou économique justifiant les modifications. En ce qui concerne la présente demande, la SRC indique que la tour de transmission et l’antenne sont vétustes et que les modifications techniques demandées permettraient d’assurer la continuité du service ICI Première à la population de L’Isle-aux-Allumettes.
- Le Conseil est convaincu que la titulaire a démontré un besoin technique justifiant les modifications techniques demandées et que la solution technique qu’elle propose est appropriée.
- En vertu du paragraphe 22(1) de la Loi, la présente autorisation n’entrera en vigueur que lorsque le ministère de l’Industrie aura confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.
- La titulaire doit mettre en œuvre les modifications techniques au plus tard le 23 novembre 2024. Pour demander une prorogation, la titulaire doit soumettre une demande par écrit au moins 60 jours avant cette date, en utilisant le formulaire disponible sur le site Web du Conseil.
- Comme énoncé à l’article 16 du Règlement de 1986 sur la radio (Règlement), les titulaires ont des obligations concernant la diffusion de messages d’alerte d’urgence reçus du Système d’agrégation et de dissémination national d’alertes. En ce qui concerne les modifications au périmètre de rayonnement autorisé de CBOF-FM-9 suivant la mise en œuvre des modifications techniques approuvées dans la présente décision, le Conseil rappelle à la titulaire que la conformité continue à l’égard de l’article 16 du Règlement peut exiger que tout décodeur de diffusion d’alerte (p. ex. ENDEC) utilisé en vue de diffuser des messages d’alerte d’urgence sur CBOF-FM, ou sur tout émetteur de rediffusion qui peut figurer sur la licence de radiodiffusion de cette station, soit reprogrammé pour tenir compte du nouveau périmètre de rayonnement autorisé de manière adéquate.
Secrétaire général
La présente décision doit être annexée à la licence.
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