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Ordonnance de télécom CRTC 2022-309

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Ottawa, le 8 novembre 2022

Dossier public : Avis de modification tarifaire 1157

Norouestel Inc. – Introduction de la construction d’installations en fibre pour les services aux entreprises

Demande

  1. Le Conseil a reçu une demande de Norouestel Inc. (Norouestel), datée du 12 juillet 2022, dans laquelle l’entreprise proposait l’introduction de l’article 309 – Construction d’installations en fibre pour les services aux entreprises, à son Tarif général. La demande a été déposée en tant qu’avis de modification tarifaire (AMT) 1157. Plus précisément, Norouestel a proposé de regrouper les diverses dispositions relatives à la construction d’installations en fibre pour les services aux entreprises en un seul article, par souci d’uniformité et de clarté, ainsi que pour faciliter la consultation des clients.
  2. Par conséquent, Norouestel a également proposé des modifications aux services suivants afin d’inclure des références au nouvel article 309 :
    • CRTC 3001, article 1736 – Services Internet aux entreprises par voie terrestre;
    • CRTC 3003, article 1110 – Service V-Connect;
    • CRTC 3003, article 1118 – Service de réseau métropolitain Ethernet (E-MAN);
    • CRTC 3003, article 1124 – Service de réseau étendu Ethernet (E-WAN).
  3. De plus, Norouestel a proposé d’ajouter une disposition à l’article 309 pour étendre la limite d’exonération  actuelle des frais liés à la construction d’installations en fibre de 400 mètres de distance de câble à partir du point d’accès au réseau le plus proche de l’entreprise à un maximum de 1 000 mètres. Norouestel a indiqué qu’étendre la limite d’exonération actuelle des frais liés à la construction d’installations en fibre lui permettrait de construire des installations en fibre entre 401 et 1 000 mètres du point d’accès au réseau le plus proche de l’entreprise, sans frais pour le client. Bien que Norouestel ait indiqué que les situations dans lesquelles elle étendrait la limite d’exonération des frais liés à la construction d’installations en fibre seraient laissées à sa discrétion, l’entreprise a indiqué que cela n’entraînerait pas de discrimination injuste puisque les clients dans des circonstances semblables seraient traités de la même façon.
  4. Norouestel a indiqué qu’étendre la limite d’exonération actuelle des frais liés à la construction d’installations en fibre sans frais pour le client encouragera et accélérera la demande des clients pour des services de fibre à la limite proche du réseau de Norouestel, là où il est le plus rentable de construire des installations en fibre, afin de rendre le déploiement de la fibre plus intéressant et omniprésent dans une collectivité donnée.
  5. Bien que Norouestel n’ait pas déposé de test du prix plancher à l’appui de sa proposition, elle a indiqué qu’il existe un certain nombre de facteurs qui contribuent à une analyse de rentabilité positive pour l’augmentation de la fibre à ses clients. Plus précisément, l’entreprise a indiqué que i) les services auxquels cette proposition s’appliquerait présentent généralement des marges plus élevées, ii) les clients seraient tenus de souscrire un contrat d’une durée minimale d’un an, et iii) d’autres clients pourraient potentiellement accéder aux services offerts par fibre une fois celle-ci construite. Norouestel a également indiqué que l’infrastructure de fibre est moins coûteuse à entretenir que l’ancienne infrastructure en cuivre, et que les économies de coûts d’entretien qui en résultent contribuent également à une analyse de rentabilité globalement positive.
  6. Bien qu’il y ait des coûts de construction initiaux associés au déploiement de la fibre, Norouestel a indiqué qu’il est important de remplacer les infrastructures vieillissantes par des installations en fibre afin de rendre disponibles des services offerts par fibre à plus grande vitesse un plus grand nombre de clients.
  7. Norouestel a demandé une date d’entrée en vigueur du 27 juillet 2022. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la demande de Norouestel.

Analyse du Conseil

  1. La proposition de Norouestel de regrouper les diverses dispositions relatives à la construction d’installations en fibre pour les services aux entreprises en un seul article assurera l’uniformité et la clarté pour les clients en ce qui concerne la construction d’installations pour ces services.
  2. La proposition de Norouestel d’étendre la limite d’exonération actuelle des frais liés à la construction d’installations en fibre de 400 mètres de distance de câble à partir du point d’accès au réseau le plus proche de l’entreprise jusqu’à 1 000 mètres sans frais supplémentaires profitera aux clients en augmentant l’accessibilité des services à plus haute vitesse, et profitera à l’entreprise en réduisant les coûts de maintenance de l’infrastructure.
  3. Toutefois, le Conseil fait remarquer que l’utilisation par Norouestel de l’expression « à sa discrétion » à l’article 309.2(e) de son tarif proposé donnerait à Norouestel trop de souplesse afin de déterminer quand elle étendrait la limite d’exonération des frais liés à la construction d’installations en fibre pour les clients. Actuellement, le tarif se lit comme suit :
    • 309.2(e) L’entreprise peut, à sa discrétion, étendre la limite d’exonération des frais liés à la construction d’installations en fibre de 400 mètres à un maximum de 1 000 mètres (selon la distance réelle du câble) du point d’accès au réseau le plus proche de l’entreprise, par client et par bâtiment. L’entreprise évaluera au cas par cas chaque demande de construction d’installations en fibre entre 401 et 1 000 mètres (selon la distance réelle du câble) du point d’accès au réseau le plus proche de l’entreprise. [traduction]

    Le Conseil estime que cette formulation devrait être modifiée pour faire en sorte que les clients comprennent clairement à quel moment cette option leur sera offerte, ainsi que pour limiter une souplesse injustifiée. Par conséquent, le tarif se lirait comme suit (les modifications sont indiquées en italique gras) :

    • 309.2(e) Lorsque les circonstances le justifient, tel qu’indiqué au paragraphe (1) ci-dessous, l’entreprise peut étendre la limite d’exonération des frais liés à la construction d’installations en fibre de 400 mètres à un maximum de 1 000 mètres (selon la distance réelle du câble) du point d’accès au réseau le plus proche de l’entreprise, par client et par bâtiment. L’entreprise évaluera au cas par cas chaque demande de construction d’installations en fibre entre 401 et 1 000 mètres (selon la distance réelle du câble) du point d’accès au réseau le plus proche de l’entrepriseNote de bas de page 1. [traduction]

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve la demande de Norouestel, à compter du 8 novembre 2022, avec la modification suivante :
    • À l’article 309.2(e), la formulation « À sa discrétion » doit être remplacée par « Lorsque les circonstances le justifient, tel qu’indiqué au point (1) ci-dessous » [traduction].

Instructions

  1. Les Instructions de 2019Note de bas de page 2 précisent que le Conseil devrait examiner comment ses décisions peuvent promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.
  2. Le Conseil a examiné la demande de Norouestel en tenant compte des Instructions de 2019 et a étudié ses aspects dans la mesure nécessaire, en utilisant des mesures qui sont efficaces et proportionnelles à leur objectif. Le Conseil estime que l’approbation de la présente demande est conforme aux Instructions de 2019 puisqu’elle favorise i) les intérêts des consommateurs en assurant l’uniformité et la clarté des pages tarifaires relatives à la construction d’installations en fibre, et ii) l’innovation en assurant l’accès à des services de télécommunication de grande qualité.
  3. En outre, conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 3, le l’approbation de la présente demande permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7a) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 4.

Secrétaire général

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