Ordonnance de télécom CRTC 2022-307

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Ottawa, le 7 novembre 2022

TELUS Communications Inc. – Approbation de demandes tarifaires

  1. Le Conseil approuve les demandes tarifaires suivantes :
    Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur
    TELUS Communications Inc. AMT 647
    Tarif général – Dénormalisation du service Sélecteur (Québec)
    8 septembre 2022 7 novembre 2022
    TELUS Communications Inc. AMT 648
    Tarif général – Dénormalisation de l’option de facturation des services payables à l’utilisation (Québec)
    8 septembre 2022 7 novembre 2022
  2. Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement aux demandes.
  3. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 1, le Conseil estime que l’approbation des présentes demandes permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7b) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 2.
  4. Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 3, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation des présentes demandes favorisera les intérêts des consommateurs et l’innovation, puisqu’elle fournira des options de services de télécommunication plus économiques et de qualité supérieure.
  5. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

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