Ordonnance de télécom CRTC 2022-269
Référence : 2022-236
Ottawa, le 3 octobre 2022
Bragg Communications Incorporated, exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink, au nom de Persona Communications Inc. – Approbation définitive de demandes tarifaires
- Le Conseil approuve de manière définitive les demandes tarifaires suivantes :
Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur Bragg Communications Incorporated, exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink, au nom de Persona Communications Inc. AMT 9
Tarif général – Introduction du tarif général de Persona Communications Inc.23 août 2022 1er septembre 2022 Bragg Communications Incorporated, exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink, au nom de Persona Communications Inc. AMT 9A
Tarif général – Introduction du tarif général de Persona Communications Inc.25 août 2022 1er septembre 2022 - Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement aux demandes.
- Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note e bas e page 1, le Conseil estime que l’approbation des présentes demandes permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7b) de la Loi sur les télécommunicationsNote e bas e page 2.
- Conformément aux Instructions de 2019Note e bas e page 3, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation définitive des présentes demandes favorisera les intérêts des consommateurs en faisant en sorte que les tarifs restent actuels et qu’ils reflètent les activités de l’entreprise.
- Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.
Secrétaire général
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