Ordonnance de télécom CRTC 2022-25

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Référence : 2021-428

Ottawa, le 4 février 2022

Diverses compagnies– Approbation définitive de demandes tarifaires

1. Le Conseil approuve de manière définitive les demandes tarifaires suivantes :

   Demandeur	Avis de modification tarifaire et description	Date de la demande	Date d’entrée en vigueur
   Bell Aliant, une division de Bell Canada	AMT 556 Tarif général – Introduction de nouvelles dispositions pour la migration relatives au service Centrex national	8 décembre 2021	10 janvier 2022
   Bell MTS, une division de Bell Canada	AMT 843 Tarif général – Introduction de nouvelles dispositions pour la migration relatives au service Centrex national	8 décembre 2021	10 janvier 2022

2. Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement aux demandes.
3. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006^{Note de bas de page 1}, le Conseil estime que l’approbation des présentes demandes permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7f) de la Loi sur les télécommunications^{Note de bas de page 2}.
4. Conformément aux Instructions de 2019^{Note de bas de page 3}, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation définitive des présentes demandes favorisera les intérêts des consommateurs et l’innovation, puisqu’elle offrira une flexibilité supplémentaire aux abonnés du service Centrex national et veillera à ce que les clients aient des renseignements clairs au sujet des dispositions pour la migration.
5. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

Date de modification :

2022-02-04