Décision de radiodiffusion CRTC 2022-244
Référence : Demande en vertu de la Partie 1 affichée le 12 juillet 2022
Ottawa, le 7 septembre 2022
United Christian Broadcasters Media Canada
Regina (Saskatchewan)
Dossier public : 2022-0351-1
Station de radio FM à Regina – Modifications techniques
- Le Conseil a l’autorité, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur la radiodiffusion (Loi), d’attribuer des licences pour des périodes maximales de sept ans et aux conditions liées à la situation de la titulaire qu’il estime indiquées pour la mise en œuvre de la politique de radiodiffusion visée au paragraphe 3(1) de la Loi, ainsi que de modifier ces conditions de licence à la demande de la titulaire.
- Conformément à cette autorité, le Conseil approuve la demande présentée par United Christian Broadcasters Media Canada en vue de modifier le périmètre de rayonnement de l’émetteur de l’entreprise de programmation de radio commerciale spécialisée (musique religieuse) de langue anglaise qui n’est pas encore en exploitation à Regina (Saskatchewan) en changeant la fréquence de 107,9 MHz à 95,9 MHz, en changeant le canal de 300 à 240, en changeant la classe de C à B, en diminuant la puissance apparente rayonnée de 100 000 à 24 000 watts (antenne non directionnelle), en diminuant la hauteur effective de l’antenne au-dessus du sol moyen (HEASM) de 149,1 à 140,5 mètres et en modifiant les coordonnées actuelles du site de l’émetteur.
- Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.
- Lorsqu’une titulaire fait une demande de modifications techniques, elle est généralement tenue de démontrer un besoin technique ou économique justifiant les modifications. En ce qui concerne la présente demande, la titulaire indique que les modifications proposées sont nécessaires parce que le site de l’émetteur autorisé n’est plus disponible. La titulaire a trouvé un autre site et demande la permission de l’utiliser.
- Le Conseil est convaincu que la titulaire a démontré un besoin technique justifiant les modifications techniques demandées.
- En vertu du paragraphe 22(1) de la Loi, la présente autorisation n’entrera en vigueur que lorsque le ministère de l’Industrie aura confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.
- Normalement, la titulaire serait tenue de mettre en œuvre les modifications techniques au plus tard le 7 septembre 2024. Cependant, l’autorisation accordée à la titulaire pour la mise en exploitation de la présente station expire avant cette date. Par conséquent, les modifications techniques doivent être mises en œuvre au plus tard le 8 mars 2023.
- Comme énoncé à l’article 16 du Règlement de 1986 sur la radio (Règlement), les titulaires ont des obligations concernant la diffusion de messages d’alerte d’urgence reçus du Système d’agrégation et de dissémination national d’alertes. En ce qui concerne les modifications au périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio suivant la mise en œuvre des modifications techniques approuvées dans la présente décision, le Conseil rappelle au demandeur que la conformité à l’égard de l’article 16 du Règlement peut exiger que tout décodeur de diffusion d’alerte (p. ex. ENDEC) utilisé en vue de diffuser des messages d’alerte d’urgence sur la présente station de radio, ou sur tout émetteur de rediffusion qui peut figurer sur la licence de radiodiffusion de cette station, soit reprogrammé pour tenir compte du nouveau périmètre de rayonnement autorisé de manière adéquate.
Secrétaire général
La présente décision doit être annexée à la licence.
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