Ordonnance de télécom CRTC 2022-240

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Référence : 2022-193

Ottawa, le 6 septembre 2022

Bell Aliant, une division de Bell Canada – Approbation définitive d’une demande tarifaire

  1. Le Conseil approuve de manière définitive la demande tarifaire suivante :
    Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur
    Bell Aliant, une division de Bell Canada AMT 560
    Tarif général – Nouvelles dispositions relatives à la prolongation de contrat pour les clients du service d’accès multiligne d’affaires
    7 juillet 2022 22 juillet 2022
  2. Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement à la demande.
  3. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 1, le Conseil estime que l’approbation de la présente demande permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 2.
  4. Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 3, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation définitive de la présente demande favorisera i) les intérêts des consommateurs, puisqu’elle permettra aux clients de prolonger leur période de contrat aux tarifs et modalités actuels, et fournira un service stable durant la période de négociation des contrats; et ii) l’innovation, puisqu’elle veillera à ce que les consommateurs aient un accès continu à des services de télécommunication de haute qualité.
  5. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

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