Ordonnance de télécom CRTC 2022-229

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Ottawa, le 23 août 2022

Bell MTS, une division de Bell Canada – Approbation d’une demande tarifaire

1. Le Conseil approuve la demande tarifaire suivante :

   Demandeur	Avis de modification tarifaire et description	Date de la demande	Date d’entrée en vigueur
   Bell MTS, une division de Bell Canada	AMT 846 Tarif général – Introduction d’échelles tarifaires pour le service de ligne semi-publique individuelle	17 juin 2022	23 août 2022

2. Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement à la demande.
3. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006^{Note de bas de page 1}, le Conseil estime que l’approbation de la présente demande permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7f) de la Loi sur les télécommunications^{Note de bas de page 2}.
4. Conformément aux Instructions de 2019^{Note de bas de page 3}, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation de la présente demande favorisera l’abordabilité et les intérêts des consommateurs, puisqu’elle introduira une échelle d’options tarifaires inférieures ou égales aux tarifs individuels existants pour le service de ligne semi-publique individuelle.
5. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

Date de modification :

2022-08-23