Ordonnance de télécom CRTC 2022-217

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Ottawa, le 4 août 2022

Bell Canada – Approbation d’une demande tarifaire

1. Le Conseil approuve la demande tarifaire suivante :

   Demandeur	Avis de modification tarifaire et description	Date de la demande	Date d’entrée en vigueur
   Bell Canada	AMT 973 Tarif des services nationaux – Changements d’ordre administratif au service Liaisons SIP	29 juin 2022	4 août 2022

2. Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement à la demande.
3. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006^{Note de bas de page 1}, le Conseil estime que l’approbation de la présente demande permettra d’atteindre les objectifs de la politique énoncés aux alinéas 7b) et 7h) de la Loi sur les télécommunications^{Note de bas de page 2}.
4. Conformément aux Instructions de 2019^{Note de bas de page 3}, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation de la présente demande favorisera i) l’innovation, car elle permettra l’offre de nouvelles fonctions optionnelles pour le service Liaisons SIP; and ii) les intérêts des consommateurs, car elle offrira un plus grand choix de fonctions ainsi que des éclaircissements concernant certaines dispositions tarifaires.
5. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

Date de modification :

2022-08-04