Ordonnance de télécom CRTC 2022-20
Ottawa, le 27 janvier 2022
Diverses compagnies – Approbation de demandes tarifaires
- Le Conseil approuve les demandes tarifaires suivantes :
Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur DMTS, une division de Bell Canada AMT 84
Tarif des services spéciaux – Retrait du Tarif des services spéciaux3 septembre 2021 27 janvier 2022 NorthernTel, Limited Partnership AMT 409
Tarif des services spéciaux – Retrait de l’article sur l’équipement fourni par l’abonné situé au central3 septembre 2021 27 janvier 2022 Ontera, une division de Bell Canada AMT 151
Tarif des services spéciaux – Retrait du Tarif des services spéciaux3 septembre 2021 27 janvier 2022 - Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement aux demandes.
- Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 1, le Conseil estime que l’approbation des présentes demandes permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7b) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 2.
- Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 3, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation définitive des présentes demandes favorisera les intérêts des consommateurs en faisant en sorte que les services qui ne sont plus requis soient retirés du tarif et déplacés vers l’article 769 proposé pour le Tarif des services nationaux de Bell Canada, ce qui fournira une offre de services plus simple et uniforme dans l’ensemble des territoires de Bell Canada.
- Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.
Secrétaire général
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