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Décision de radiodiffusion CRTC 2022-198

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Référence : 2021-378

Ottawa, le 27 juillet 2022

Dossier public : 1011-NOC2021-0378

Conclusions sur la capacité du marché radiophonique de Newmarket

Sommaire

Le Conseil conclut que le marché de Newmarket (Ontario) ne peut pas accueillir une station de radio commerciale supplémentaire pour le moment. Par conséquent, le Conseil retournera la demande déposée par Frank Torres, au nom d’une société devant être constituée, en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio commerciale à Newmarket (Ontario).

Toutefois, le Conseil estime que les stations communautaires ne soulèvent généralement pas d’enjeux relatifs aux répercussions commerciales. Puisqu’aucune autre partie n’a manifesté son intérêt à exploiter une station communautaire dans ce marché, le Conseil publiera la demande déposée par Pickering College Campus Radio en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une nouvelle station de radio FM communautaire de langue anglaise dans ce marché au cours de la phase sans comparution d’une audience publique à venir.

Contexte

  1. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2021-378, le Conseil a annoncé qu’il avait reçu une demande de Pickering College Campus Radio en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio communautaire de langue anglaise qui remplacerait sa station de campus FM de faible puissance CHOP-FM Newmarket (Ontario).
  2. Newmarket fait partie de la région du Grand Toronto et est située dans la région centrale de Toronto de Numeris. Le marché de Toronto est actuellement desservi par 37 stations de radio commerciale. Une station de radio commerciale est autorisée à être exploitée spécifiquement à Newmarket, la station de radio FM de langue anglaise CKDC-FM, qui est exploitée par Evanov Communications Inc. (Evanov).
  3. Conformément à la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-554 (Politique), le Conseil a sollicité des observations sur la capacité du marché de Newmarket à accueillir une nouvelle station. La Politique prévoit que le Conseil évalue divers facteurs tels que la capacité du marché, la disponibilité ou la pénurie du spectre et l’intérêt démontré à desservir le marché avant de prendre l’une des décisions suivante :
    • publier la demande pour qu’elle soit examinée lors de la phase sans comparution d’une audience publique;
    • publier un appel de demandes;
    • déterminer que le marché ne peut pas accueillir une autre station, retourner la demande et publier une décision énonçant sa conclusion.
  4. À titre d’exception au processus actuel énoncé dans la Politique, le Conseil a lancé simultanément un appel de demandes radio afin de desservir Newmarket, tel qu’il est décrit dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2021-378, afin d’éviter tout retard supplémentaire lié à la pandémie de COVID-19. Compte tenu des données économiques et financières ainsi que des interventions et des répliques reçues en réponse à l’avis, le Conseil a décidé de prendre une décision à savoir si le marché :
    • peut supporter une station supplémentaire et de publier la demande initiale pour qu’elle soit examinée dans le cadre d’une phase de comparution ou d’une phase de non comparution d’une audition publique, soit seule, soit avec toute autre demande supplémentaire déposée en réponse au présent appel de demandes;
    • ne peut accueillir de station supplémentaire, renvoyer la ou les demandes et publier une décision énonçant sa conclusion.

Interventions et répliques

  1. Le Conseil a reçu cinq interventions, soit deux interventions en appui et trois interventions en opposition ainsi que trois répliques. Le Conseil a également reçu une demande du cofondateur et copropriétaire de Torres Media Group (TMG), Frank Torres au nom d’une société devant être constituée (SDEC), en vue d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Newmarket.
  2. L’Association nationale des radios étudiantes et communautaires (ANREC), qui représente 119 stations de radio à but non lucratif, y compris CHOP-FM, soutient que Newmarket a la capacité d’accueillir une station de radio de campus et communautaire. Elle indique que les stations de campus et communautaires génèrent un montant négligeable de revenus publicitaires et ont des répercussions négligeables sur le marché en général.
  3. TMG indique que Newmarket a la capacité d’accueillir une station de radio commerciale supplémentaire. TMG souligne que Newmarket a des indicateurs économiques sains, une collectivité d’affaires diversifiée et l’une des plus grandes populations de York. TMG affirme que Newmarket serait mieux desservie par une station de radio commerciale, car les stations communautaires n’ont pas les ressources nécessaires pour fournir des nouvelles locales de haute qualité, des bulletins de circulation et de météo.
  4. Dans une intervention conjointe, Corus Entertainment Inc. (Corus) et Bell Média inc. (Bell) ne se sont pas opposées à l’octroi d’une licence pour une station communautaire de faible puissance à NewmarketNote de bas de page 1. Cependant, elles se sont opposées à l’octroi d’une licence pour une nouvelle station commerciale à Newmarket, affirmant que cela permettrait à la titulaire d’entrer indirectement à Toronto. Enfin, elles estiment que le Conseil ne doit pas accorder une nouvelle licence de radio avant d’avoir achevé l’examen de sa politique sur la radio commerciale.
  5. Michel Mathieu, un consultant en radiodiffusion représentant 8041393 Canada Inc. qui exploite CJRK-FM Scarborough, affirme que le marché radiophonique de Newmarket est déjà bien desservi puisque la plupart des stations de Toronto offrent une programmation destinée à informer la collectivité de Newmarket.
  6. Evanov s’oppose à l’octroi d’une licence pour une nouvelle station de radio de quelque type que ce soit à Newmarket. Elle soutient que le marché radiophonique de Toronto a connu une baisse constante de revenus qui a été exacerbée par la pandémie de COVID-19 et que rien n’indique que le marché se rétablira même lorsque la pandémie sera terminée. Evanov souligne que sa station CKDX-FM doit faire face à une forte concurrence de la part de stations de radio de Toronto dont le signal s’étend jusqu’à Newmarket. Evanov est d’avis que même la station communautaire proposée serait en concurrence avec CKDX-FM pour la part décroissante des revenus publicitaires à Newmarket. Evanov affirme également que la conversion de la station Pickering College Campus Radio en une station communautaire porterait atteinte à l’intégrité du processus d’octroi de licences du Conseil.
  7. Dans sa réplique aux interventions en opposition, l’ANREC soutient que Pickering College Campus Radio cherche simplement à obtenir une protection de fréquence pour sa station de faible puissance et à neutraliser les interférences entrantes sur le même canal provenant de CJRK-FM et CJFB-FM Bolton. L’ANREC indique également que les stations communautaires ont la capacité de fournir des émissions de nouvelles et d’information de haute qualité qui sont pertinentes pour la collectivité locale. L’ANREC précise qu’une station communautaire de pleine puissance aurait des répercussions financières minimes sur les stations en place, d’autant plus que le Pickering College continuerait à la soutenir financièrement.
  8. Dans sa réplique à Corus et Bell, TMG indique qu’elle avait l’intention de desservir uniquement Newmarket avec la station de radio commerciale proposée, d’autant plus que la fréquence proposée ne permet pas un accès indirect à Toronto. Elle fait également remarquer que les répercussions financières d’une nouvelle station commerciale sur Bell et Corus seraient négligeables, car elles comptent parmi les plus grandes entités de radiodiffusion au Canada. TMG réitère que la meilleure utilisation du spectre rare à Newmarket est une station de radio commerciale et indique qu’elle apporterait son soutien à CHOP-FM en tant que station de faible puissance.
  9. Dans sa réplique à l’ANREC et à TMG, Evanov souligne le haut degré de concurrence pour la publicité et l’écoute qui existe déjà à Newmarket. Evanov réitère que même une station de radio communautaire aurait des répercussions négatives indues sur CKDX-FM, d’autant plus qu’elle aurait une zone de couverture plus large en tant que station de pleine puissance.

Analyse du Conseil

Pénurie du spectre

  1. Une évaluation de la disponibilité des fréquences a montré que la fréquence proposée par Pickering College Campus Radio et par Frank Torres SDEC (102,7 MHz, canal 247) est l’une des dernières fréquences connues sur le marché.

Capacité à accueillir une station de radio commerciale supplémentaire

  1. Depuis le début de la pandémie, la radio commerciale au Canada a connu deux années de baisse de revenus. La rentabilité a également diminué à l’échelle nationale, car la radio continue de faire face aux pressions exercées par les options publicitaires en ligne et les chaînes en ligne supplémentaires, ce qui en fait un marché d’acheteurs pour les annonceurs. Pour aggraver ce déclin, l’inflation au Canada est à ses niveaux les plus élevés depuis 1991.
  2. En outre, alors que l’écoute moyenne de la radio traditionnelle est en déclin depuis un certain temps, les heures d’écoute ont diminué de manière importante pendant le confinement, étant donné que les déplacements entre le domicile et le travail sont un facteur important d’écoute de la radio et que, selon NLogic, ils n’avaient pas encore atteint les niveaux antérieurs au confinement en janvier 2022.
  3. Comme susmentionné, TMG affirme que Newmarket a des indicateurs économiques sains, une collectivité d’affaires diversifiée et l’une des plus grandes populations de York. Néanmoins, le marché radiophonique commercial de Toronto a connu une baisse des revenus et de la rentabilité, avant et après le début de la pandémie. Depuis 2019, ses revenus ont diminué de 99 millions de dollars, tandis que son bénéfice avant intérêts et impôts (BAII) a chuté de 13 %. Le Conseil reconnaît également que CKDX-FM est particulièrement vulnérable à des pressions financières supplémentaires. Par conséquent, une nouvelle station commerciale aurait probablement des répercussions financières indues sur les stations titulaires du marché.
  4. Toutefois, le Conseil est d’avis que les stations communautaires, qui dépendent en partie de bénévoles, de subventions et de collectes de fonds pour assurer leur viabilité, ne soulèvent généralement pas d’enjeux relatifs aux répercussions commerciales.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le marché de Newmarket ne peut pas accueillir une station de radio commerciale supplémentaire pour le moment. Par conséquent, le Conseil retournera la demande déposée par Frank Torres SDEC en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Newmarket.
  2. De plus, conformément à son approche définie dans la Politique, le Conseil ne sera généralement pas disposé à accepter de demandes de nouvelles stations de radio commerciale pour desservir le marché radiophonique de Newmarket pendant une période de deux ans à compter de la date de la présente décision.
  3. Toutefois, puisqu’aucune autre partie n’a manifesté son intérêt à exploiter une station communautaire dans ce marché, le Conseil publiera la demande déposée par Pickering College Campus Radio en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une nouvelle station de radio FM communautaire de langue anglaise dans ce marché au cours de la phase sans comparution d’une audience publique à venir.

Secrétaire général

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