Décision de radiodiffusion CRTC 2022-144
Référence : Demande de la Partie 1 affichée le 8 avril 2022
Ottawa, le 2 juin 2022
2190015 Ontario Inc.
Hamilton (Ontario)
Dossier public : 2022-0143-2
CHCH-DT Hamilton – Modifications techniques
- Le Conseil a l’autorité, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur la radiodiffusion (Loi), d’attribuer des licences pour des périodes maximales de sept ans et aux conditions liées à la situation du titulaire qu’il estime indiquées pour la mise en œuvre de la politique de radiodiffusion visée au paragraphe 3(1) de la Loi, ainsi que de modifier ces conditions de licence à la demande du titulaire.
- Conformément à cette autorité, le Conseil approuve la demande présentée par 2190015 Ontario Inc. en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de CHCH-DT Hamilton (Ontario), en augmentant la puissance apparente rayonnée (PAR) maximale de 132 000 à 456 500 watts, en augmentant la PAR moyenne de 59 000 à 95 400 watts, en augmentant la hauteur effective de l’antenne au-dessus du sol moyen (HEASM) de 324,8 à 337,3 mètres et en modifiant les coordonnées existantes du site de l’émetteur. Tous les autres paramètres techniques demeureront inchangés.
- Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.
- Lorsqu’un titulaire fait une demande de modifications techniques, il est généralement tenu de démontrer un besoin technique ou économique justifiant les modifications. Le titulaire affirme que le site actuel de l’émetteur se trouve dans une zone de plus en plus urbaine, tandis que le site proposé se trouve dans une zone d’utilisation agricole, commerciale et industrielle, conformément aux directives fédérales et municipales actuelles. Le titulaire indique que les nouveaux paramètres reproduiront en grande partie la zone de couverture de CHCH-DT, lui permettront de conserver ses attributions actuelles de canaux et de classes, et n’auront pas d’incidence sur les stations des marchés voisins. Le Conseil est convaincu que le titulaire a démontré un besoin technique justifiant les modifications techniques demandées.
- En vertu du paragraphe 22(1) de la Loi, la présente autorisation n’entrera en vigueur que lorsque le ministère de l’Industrie aura confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.
- Le titulaire doit mettre en œuvre les modifications techniques au plus tard le 2 juin 2024. Pour demander une prorogation, le titulaire doit soumettre une demande par écrit au moins 60 jours avant cette date, en utilisant le formulaire disponible sur le site Web du Conseil.
- Tel qu’énoncé à l’article 18 du Règlement de 1987 sur la télédiffusion (le Règlement), les titulaires ont des obligations concernant la diffusion de messages d’alerte d’urgence reçus du Système d’agrégation et de dissémination national d’alertes. En ce qui concerne les modifications aux périmètres de rayonnement autorisés de CHCH-DT suivant la mise en œuvre des modifications techniques approuvées dans la présente décision, le Conseil rappelle au titulaire que la conformité continue à l’égard de l’article 18 du Règlement peut exiger que tout décodeur de diffusion d’alerte (p. ex. ENDEC) utilisé en vue de diffuser des messages d’alerte d’urgence sur CHCH-DT, ou sur tout émetteur de rediffusion qui peut figurer sur la licence de radiodiffusion de cette stations, soit reprogrammé pour tenir compte du nouveau périmètre de rayonnement autorisé de manière adéquate.
Secrétaire général
La présente décision doit être annexée à la licence.
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