Ordonnance de télécom CRTC 2022-142
Ottawa, le 1 juin 2022
Bragg Communications Incorporated, exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink – Approbation d’une demande tarifaire
- Le Conseil approuve la demande tarifaire suivante :
Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur Bragg Communications Incorporated, exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink AMT 41
Tarif général – Introduction d’une nouvelle vitesse de service d’accès Internet de tiers (AIT)19 avril 2022 1er juin 2022 - Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement à la demande.
- Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 1, le Conseil estime que l’approbation de la présente demande permettra d’atteindre les objectifs de la politique énoncés aux alinéas 7b), 7c) et 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 2.
- Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 3, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’offre de vitesse d’accès de 940 mégabits par seconde (Mbps) en aval et de 15 Mbps en amont par Eastlink à ses concurrents à un taux d’accès raisonnable encouragera la concurrence, favorisera des prix plus bas, fera en sorte qu’un accès à des services de télécommunication à la fine pointe de la technologie soient disponibles dans de nouvelles régions au Canada et réduira les obstacles à l’entrée des concurrents sur ces vitesses.
- Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.
Secrétaire général
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