Ordonnance de télécom CRTC 2022-126
Référence : 2022-104
Ottawa, le 10 mai 2022
Norouestel Inc. – Approbation définitive d’une demande tarifaire
- Le Conseil approuve de manière définitive la demande tarifaire suivante :
Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur Norouestel Inc. AMT 1150
Tarif général – Ajout d’une collectivité de type C pour le service Internet aux entreprises par voie terrestre1er avril 2022 16 avril 2022 - Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement à la demande.
- Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 1, le Conseil estime que l’approbation de la présente demande permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 2.
- Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 3, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation définitive de la présente demande favorisera i) les intérêts des consommateurs, parce que l’ajout d’une autre collectivité de type C aux services Internet aux entreprises par voie terrestre de Norouestel Inc. fournira davantage d’options de service aux clients; et ii) l’innovation, puisque les consommateurs auront accès à des services de télécommunication de haute qualité.
- Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.
Secrétaire général
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