Ordonnance de télécom CRTC 2022-112
Références : 2021-133; 2021-388; 2021-401
Ottawa, le 28 avril 2022
Ordonnance de paiement du Fonds pour la large bande – Approbation des formulaires de réclamation – Avril 2022
- Le 22 avril 2022, le Conseil a approuvé des formulaires de réclamation soumis par les bénéficiaires de financement pour la large bande suivants, comme énoncé ci-dessous. Le Conseil a ordonné au gestionnaire du Fonds central de verser les paiements aux bénéficiaires associés à ces réclamations.
Bénéficiaire Date de soumission de la réclamation Date d’approbation de la réclamation Référence de l’ordonnance de l’énoncé des travaux Broadband Communications North Inc. 1er avril 2022 22 avril 2022 Ordonnance de télécom CRTC 2021-133 BH Telecom Corp. 1er mars 2022 22 avril 2022 Ordonnance de télécom CRTC 2021-388 Rogers Communications Canada Inc. 25 mars 2022 22 avril 2022 Ordonnance de télécom CRTC 2021-401
Secrétaire général
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