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Décision de radiodiffusion CRTC 2021-91

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Référence : Demande de renouvellement de licence en vertu de la Partie 1 affichée le 30 octobre 2020

Ottawa, le 23 février 2021

Saugeen Community Radio Inc.
Mount Forest (Ontario)

Dossier public de la présente demande : 2019-0629-9

CIWN-FM Mount Forest – Renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de langue anglaise CIWN-FM Mount Forest du 1er mars 2021 au 31 août 2027.

Demande

  1. Le Conseil a l’autorité, en vertu l’article 9(1) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), d’attribuer et de renouveler des licences pour des périodes maximales de sept ans et aux conditions liées à la situation du titulaire qu’il estime appropriées pour la mise en œuvre de la politique de radiodiffusion visée à l’article 3(1) de la Loi.
  2. Le 3 juin 2019, le Conseil a publié l’avis de consultation 2019-194, qui contient la liste des stations de radio dont les licences de radiodiffusion expiraient le 31 août 2020, lesquelles devaient être renouvelées pour la poursuite des activités. Dans cet avis de consultation, le Conseil a demandé que les titulaires de ces stations soumettent des demandes de renouvellement de leurs licences de radiodiffusion.
  3. En réponse à cet avis, Saugeen Community Radio Inc. (Saugeen) a déposé une demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de langue anglaise CIWN-FM Mount Forest (Ontario), qui expire le 28 février 2021Note de bas de page 1. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

Non-conformité

Rapports annuels

  1. L’article 10(1)i) de la Loi stipule que Conseil, dans l’exécution de sa mission, peut, par règlement, préciser les renseignements que les titulaires de licences doivent lui fournir en ce qui concerne leurs émissions et leur situation financière ou, sous tout autre rapport, la conduite et la direction de leurs affaires.
  2. Conformément à ce pouvoir, le Conseil a pris l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), qui exige des titulaires qu’ils déposent, au plus tard le 30 novembre de chaque année, un rapport annuel, y compris les états financiers, pour l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août précédent. Les exigences de dépôt spécifiques, y compris l’obligation de fournir les états financiers, sont énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795.
  3. Selon les dossiers du Conseil, le rapport annuel du titulaire pour l’année de radiodiffusion 2015-2016 a été déposé six mois après la date limite, plus précisément le 14 juin 2017.
  4. Le titulaire fait valoir qu’en octobre 2016, il a tenté en vain de s’inscrire au système de collecte de données (SCD) du Conseil afin de déposer son rapport annuel. Le titulaire ajoute que le personnel du Conseil l’a informé que le Conseil devait examiner qui contrôlait CIWN-FM avant de pouvoir donner accès au SCD. En novembre 2016, le titulaire a fait un suivi auprès du personnel du Conseil, qui lui a répondu que la question n’avait pas encore réglée, et qu’il ne serait pas pénalisé pour le dépôt tardif de son rapport annuel. Le Conseil a donné au titulaire l’accès au SCD en juin 2017, après quoi le titulaire a rapidement déposé son rapport annuel.
  5. Le Conseil reconnaît que le dépôt tardif du rapport annuel pour l’année de radiodiffusion 2015-2016 était indépendant de la volonté du titulaire, que ce dernier a fait un effort pour avoir accès au SCD afin de déposer ses documents à temps et qu’il a assuré un suivi auprès du Conseil pour résoudre le problème. En outre, les rapports annuels pour le reste de la durée de la licence ont tous été déposés à temps. Par conséquent, le Conseil estime qu’une conclusion de non-conformité n’est pas justifiée dans le cas de CIWN-FM et que la prise de mesures visant à corriger la non-conformité n’est pas requise à l’égard de la station.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio communautaire de langue anglaise CIWN-FM Mount Forest (Ontario), du 1er mars 2021 au 31 août 2027. Les conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.

Rappel

Effet des licences de radiodiffusion

  1. En vertu de l’article 22 de la Loi, la licence de radiodiffusion renouvelée dans la présente décision deviendra nulle et sans effet advenant l’expiration du certificat de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie.

Secrétaire général

Documents connexes

La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2021-91

Modalités, conditions de licence, attentes et encouragement pour l’entreprise de programmation de radio communautaire de langue anglaise CIWN-FM Mount Forest (Ontario)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2027.

Conditions de licence

  1. Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence énoncées dans Conditions de licence normalisées pour les stations de radio de campus et de radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-304, 22 mai 2012, ainsi qu’aux conditions énoncées dans la licence de radiodiffusion de l’entreprise.
  2. À titre d’exception au pourcentage de pièces musicales canadiennes énoncé à l’article 2.2(8) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), le titulaire doit consacrer au moins 40 % des pièces musicales de catégorie de teneur 2 (Musique populaire) qu’il diffuse au cours de toute semaine de radiodiffusion à des pièces musicales canadiennes diffusées intégralement.

    Aux fins de la présente condition, les termes « catégorie de teneur »,  « pièce canadienne », « pièce musicale » et« semaine de radiodiffusion » s’entendent au sens du Règlement.

Attentes

Le Conseil s’attend à ce que les pratiques du titulaire en matière de programmation et d’embauche reflètent la diversité culturelle du Canada.

Le Conseil s’attend à ce que tous les titulaires de stations de radio communautaire et de campus déposent annuellement une mise à jour de la composition de leur conseil d’administration. Ces mises à jour annuelles peuvent être déposées en même temps que les rapports annuels, à la suite des élections annuelles des membres du conseil d’administration ou à n’importe quel autre moment. Les titulaires peuvent déposer ces renseignements à partir du site Web du Conseil.

Encouragement

Le Conseil estime que les stations de radio communautaires doivent être particulièrement attentives aux questions d’équité en matière d’emploi afin de refléter pleinement les collectivités qu’elles desservent. Il encourage le titulaire à tenir compte de ces questions dans ses pratiques d’embauche et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

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