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Ordonnance de télécom CRTC 2021-64

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Ottawa, le 15 février 2021

Saskatchewan Telecommunications – Approbation de demandes tarifaires

  1. Le Conseil approuve les demandes tarifaires suivantes :
    Demandeur Avis de
    modification
    tarifaire et description    		 Date de la demande Date d’entrée en vigueur
    Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) AMT 368

    Tarif général – Modifications aux modalités de service générales    		 25 août 2020 15 février 2021
    Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) AMT 368A

    Tarif général – Modifications aux modalités de service générales    		 9 novembre 2020 15 février 2021
  2. Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement aux demandes.
  3. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 1, le Conseil estime que l’approbation des présentes demandes permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7h) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 2.
  4. Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 3, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation définitive des présentes demandes favorisera les intérêts des consommateurs et l’innovation, puisqu’elle i) offrira une option supplémentaire aux clients des services d’affaires et de gros de SaskTel souhaitant obtenir l’installation prioritaire de circuits de données; et ii) veillera à ce que les consommateurs aient accès à des services de télécommunication de haute qualité.
  5. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

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