Recherche

Ordonnance de télécom CRTC 2021-421

Version PDF

Ottawa, le 16 décembre 2021

TELUS Communications Inc. – Approbation provisoire d’une demande tarifaire

  1. Le Conseil approuve provisoirement la demande tarifaire suivante :
    Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur
    TELUS Communications Inc. AMT 565
    Tarif général – Introduction du service 9-1-1 de prochaine génération    		 1er novembre 2021 1er janvier 2022
  2. Dans la décision Établissement de nouvelles échéances pour la transition du Canada vers les services 9-1-1 de prochaine génération, Décision de télécom CRTC 2021-199, 14 juin 2021, le Conseil a ordonné aux fournisseurs de réseaux 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG), d’ici le 1er mars 2022, i) de mettre en œuvre leurs réseaux 9-1-1 PG; ii) d’achever toutes les activités d’intégration de la production 9-1-1 PG; et iii) d’être prêts à fournir des services d’appels vocaux 9-1-1 PG partout où des centres d’appels de la sécurité publique (CASP) ont été établis dans une région donnée.
  3. TELUS Communications Inc. (TCI) a demandé le 1er janvier 2022 comme date d’entrée en vigueur pour l’approbation provisoire du tarif proposé dans sa demande, afin de disposer de suffisamment de temps pour faire migrer le trafic vers le réseau 9-1-1 PG avant la date limite du 1er mars 2022.
  4. TCI a indiqué que le tarif proposé dans sa demande ne prévoit aucuns frais pour la période du 1er janvier 2022 au 28 février 2022.
  5. TCI a également demandé au Conseil d’approuver ses modèles d’ententes soit i) l’entente sur le service 9-1-1 PG pour les gouvernements locaux; et ii) l’entente sur le service de certificat numérique des agences des CASP.
  6. Le Conseil reconnaît l’importance de veiller à ce que les entreprises disposent de suffisamment de temps pour passer au réseau 9-1-1 PG. Par conséquent, avant d’examiner l’ensemble du dossier, le Conseil conclut qu’il convient d’accéder à la demande de TCI d’approbation provisoire de sa demande, à compter du 1er janvier 2022, sans qu’aucuns frais ne soient appliqués avant le 1er mars 2022.
  7. De plus, le Conseil approuve le modèle de TCI d’entente sur le service 9-1-1 PG pour les gouvernements locaux. En ce qui concerne l’entente sur le service de certificat numérique des agences des CASP, le Conseil estime que ce type d’entente ne nécessite pas son approbation.
  8. Le Conseil traitera des tarifs à l’étude dans la demande, et de toute question connexe au besoin, dans une ordonnance ultérieure fondée sur l’ensemble du dossier.
  9. L’approbation provisoire de la présente demande est conforme aux Instructions de 2006 et de 2019Note de bas de page 1 parce qu’elle facilite des processus tarifaires efficaces tout en permettant au Conseil d’examiner, en se fondant sur un dossier complet, comment sa décision finale peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.
  10. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

Date de modification :