Recherche

Ordonnance de télécom CRTC 2021-420

Version PDF

Ottawa, le 16 décembre 2021

Bell Canada – Approbation provisoire de demandes tarifaires

  1. Le Conseil approuve provisoirement les demandes tarifaires suivantes :
    Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur
    Bell Canada AMT 968
    Tarif des services nationaux – Introduction du service 9-1-1 de prochaine génération    		 18 octobre 2021 1er janvier 2022
    Bell Canada AMT 968A
    Tarif des services nationaux – Introduction du service 9-1-1 de prochaine génération    		 18 novembre 2021 1er janvier 2022
  2. Dans la décision Établissement de nouvelles échéances pour la transition du Canada vers les services 9-1-1 de prochaine génération, Décision de télécom CRTC 2021-199, 14 juin 2021, le Conseil a ordonné aux fournisseurs de réseaux 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG), d’ici le 1er mars 2022, i) de mettre en œuvre leurs réseaux 9-1-1 PG; ii) d’achever toutes les activités d’intégration de la production 9-1-1 PG; et iii) d’être prêts à fournir des services d’appels vocaux 9-1-1 PG partout où des centres d’appels de la sécurité publique ont été établis dans une région donnée.
  3. Bell Canada a demandé le 1er janvier 2022 comme date d’entrée en vigueur pour l’approbation provisoire du tarif proposé dans ses demandes, afin de disposer de suffisamment de temps pour faire migrer le trafic vers le réseau  9-1-1 PG avant la date limite du 1er mars 2022, bien que l’entreprise ait indiqué qu’il est probable que seul un sous-ensemble d’entreprises aura du trafic sur le réseau 9-1-1 PG en direct avant l’échéance.
  4. Bell Canada a indiqué que le tarif proposé dans ses demandes ne prévoit aucuns frais pour la période du 1er janvier 2022 au 28 février 2022.
  5. Bell Canada a également demandé au Conseil d’approuver ses modèles d’ententes soit i) l’entente sur le service d’autorité 9-1-1 PG et les échéanciers connexes; et ii) l’entente sur l’autorité d’enregistrement local des principales infrastructures publiques 9-1-1 PG.
  6. Le Conseil reconnaît l’importance de veiller à ce que les entreprises disposent de suffisamment de temps pour passer au réseau 9-1-1 PG. Par conséquent, avant d’examiner l’ensemble du dossier, le Conseil conclut qu’il convient d’accéder à la demande de Bell Canada d’approbation provisoire de ses demandes, à compter du 1er janvier 2022, sans qu’aucuns frais ne soient appliqués avant le 1er mars 2022. Le Conseil rappelle à Bell Canada qu’elle doit fournir des services d’appels vocaux 9-1-1 PG d’ici le 1er mars 2022, conformément à la décision de télécom 2021-199.
  7. De plus, le Conseil approuve le modèle d’entente sur le service d’autorité 9-1-1 PG de Bell Canada et les échéanciers connexes. En ce qui concerne l’entente sur l’autorité d’enregistrement local des principales infrastructures publiques 9-1-1 PG, le Conseil estime que ce type d’entente ne nécessite pas son approbation.
  8. Le Conseil traitera des tarifs à l’étude dans les demandes, et de toute question connexe au besoin, dans une ordonnance ultérieure fondée sur l’ensemble du dossier.
  9. L’approbation provisoire des présentes demandes est conforme aux Instructions de 2006 et de 2019Note de bas de page 1 parce qu’elle facilite des processus tarifaires efficaces tout en permettant au Conseil d’examiner, en se fondant sur un dossier complet, comment ses décisions finales peuvent promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.
  10. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

Date de modification :