Ordonnance de télécom CRTC 2021-407

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Ottawa, le 13 décembre 2021

Diverses compagnies – Approbation de demandes tarifaires

1. Le Conseil approuve les demandes tarifaires suivantes :

   Demandeur	Avis de modification tarifaire et description	Date de la demande	Date d’entrée en vigueur
   Amtelecom Limited Partership	AMT 83 Tarif général – Modifications au service d’accès au câblage d’immeuble	27 août 2021	13 décembre 2021
   People’s Tel Limited Partnership	AMT 92 Tarif général – Modifications au service d’interconnexion avec entreprises de services locaux et de raccordement au câblage d’immeuble	27 août 2021	13 décembre 2021
   TELUS Communications Inc.	AMT 641 Tarif des services d’accès des entreprises – Modifications au service d’interconnexion de réseaux locaux et dégroupement de composantes réseau	27 août 2021	13 décembre 2021
   TELUS Communications Inc.	AMT 677 Tarif des services d’accès des entreprises – Modifications au service d’interconnexion de réseaux locaux et dégroupement de composantes réseau	27 août 2021	13 décembre 2021
   TELUS Communications Inc.	AMT 4406 Tarif des services d’accès des entreprises – Modifications au service d’interconnexion de réseaux locaux et dégroupement de composantes réseau	27 août 2021	13 décembre 2021

2. Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement aux demandes.
3. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006^{Note de bas de page 1}, le Conseil estime que l’approbation des présentes demandes permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7c) de la Loi sur les télécommunications^{Note de bas de page 2}.
4. Conformément aux Instructions de 2019^{Note de bas de page 3}, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation définitive des présentes demandes favorisera i) la concurrence, puisqu’elle permettra aux entreprises fournissant des services Internet d’avoir accès au câblage d’immeuble en cuivre dans les immeubles à logements multiples au même titre que les entreprises de services locaux inscrites; et ii) l’innovation, puisqu’elle veillera à ce que les concurrents aient accès à des services de télécommunication de haute qualité.
5. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

Date de modification :

2021-12-13