Ordonnance de télécom CRTC 2021-357
Référence : 2021-323
Ottawa, le 29 octobre 2021
Norouestel Inc. – Approbation définitive d’une demande tarifaire
- Le Conseil approuve de manière définitive la demande tarifaire suivante :
Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur Norouestel Inc. AMT 1140
Tarif des services spéciaux – Introduction du service de montage spécial personnalisé pour un réseau privé virtuel par protocole Internet (RPV-PI)3 septembre 2021 20 septembre 2021 - Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement à la demande.
- Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 1, le Conseil estime que l’approbation de la présente demande permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 2.
- Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 3, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation définitive de la présente demande favorisera i) les intérêts des consommateurs, puisqu’elle permettra de répondre aux besoins du client en fournissant une connexion RPV-PI à un emplacement à l’extérieur de la zone de desserte standard; et ii) l’innovation, puisqu’elle permettra le maintien de l’accès à des services de télécommunication de haute qualité en raison de l’ajout d’une nouvelle vitesse.
- Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.
Secrétaire général
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