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Décision de télécom CRTC 2021-333

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Ottawa, le 1 octobre 2021

Dossier public : 8657-C101-202008771

Consortium de gestion de la numérotation canadienne, inc. – Demande de modification de la convention unanime des actionnaires

Le Conseil approuve les modifications proposées à la convention unanime des actionnaires du Consortium de gestion de la numérotation canadienne, inc.

Contexte

  1. Le Consortium de gestion de la numérotation canadienne, inc. (CGNC) a été constitué en société en 1998. Sa fonction principale est d’administrer les ressources de numérotation à des fins de télécommunication du Canada au moyen de la sélection et du financement d’un administrateur de la numérotation canadienne (ANC) neutre afin que les ressources de numérotation puissent être attribuées aux entreprises canadiennes.
  2. La convention unanime des actionnaires du CGNC régit les activités de ses actionnaires. Les actionnaires sont des entreprises de services de télécommunication, notamment des entreprises de services locaux titulaires, des entreprises de services locaux concurrentes, des compagnies de téléphone indépendantes et des entreprises de services sans fil. Il y a actuellement 18 actionnaires.

Demande

  1. Le 21 décembre 2020, le CGNC a déposé auprès du Conseil une demande d’approbation pour modifier la version la plus récente de sa convention unanime des actionnaires. Le 23 septembre 2020, le conseil des représentants des actionnaires du CGNC a approuvé les modifications destinées à mettre à jour et à simplifier la gouvernance du CGNC.
  2. Il y a trois types généraux de modifications importantes apportées à la convention unanime des actionnaires :
    1. Composition du conseil des représentants des actionnaires (conseil) : En particulier, les processus de nomination des candidats au conseil et de révocation d’un membre du conseil ont été simplifiés, et le nombre de dirigeants requis a été réduit de trois à deux.
    2. Administration des réunions : Les modifications comprennent le droit de certaines personnes ne faisant pas partie du conseil d’assister à ses réunions, des dispositions relatives à la présidence des réunions en l’absence du président, et une réduction du nombre requis de réunions annuelles du conseil de quatre à deux.
    3. Droits de vote : Les changements comprennent l’imposition d’une limite de la proportion de votes qu’un seul groupe organisationnel peut enregistrer, et l’ajout d’une condition liée à la défaillance d’un actionnaire.
  3. La mise à jour de la convention unanime des actionnaires comprend également des changements à certaines définitions nécessaires pour refléter les modifications importantes et pour les mettre à jour afin de tenir compte de la pratique actuelle.
  4. Aucune intervention n’a été reçue dans le cadre de la présente instance.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le CGNC a fait valoir que les modifications apportées à la convention unanime des actionnaires ne changent pas la nature ou l’effet de l’organisation. Le CGNC a proposé des raisons pour chacune des modifications proposées, qui visaient généralement à officialiser les pratiques actuelles, à réduire le fardeau administratif, à simplifier les processus ou à résoudre des problèmes précis rencontrés par le conseil au fil du temps.
  2. Le CGNC et l’ANC ont distribué les changements proposés à tous les fournisseurs de services de télécommunication. Le Conseil fait remarquer qu’aucune intervention n’a été reçue en réponse aux changements proposés, ce qui laisse entendre qu’ils sont acceptables pour les fournisseurs de services de télécommunication concernés.
  3. Le Conseil est d’avis que les modifications proposées sont dans le meilleur intérêt de l’industrie des télécommunications et qu’elles permettront au CGNC d’atteindre ses objectifs, c’est-à-dire simplifier ses opérations et faciliter la réalisation de ses activités.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les modifications de la convention unanime des actionnaires du CGNC.

Instructions

  1. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 1, le Conseil estime que l’approbation de la convention unanime des actionnaires modifiée fera progresser les objectifs de la politique énoncés aux alinéas 7a) et 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 2.
  2. Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 3, le Conseil estime que la présente décision peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité et les intérêts des consommateurs en autorisant le CGNC à adopter des processus simplifiés et efficaces pour réduire le fardeau administratif des entreprises canadiennes en ce qui concerne la gestion de l’administration des ressources de numérotation canadiennes.

Secrétaire général

Date de modification :