Ordonnance de télécom CRTC 2021-307

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Ottawa, le 2 septembre 2021

Diverses compagnies – Approbation définitive de demandes tarifaires

1. Le Conseil approuve de manière définitive les demandes tarifaires suivantes :

   Demandeur	Avis de modification tarifaire et description	Date de la demande	Date d’entrée en vigueur
   Bell Canada	AMT 966 Tarif des services nationaux – Introduction de dispositions relatives à la revente et au partage de services tarifés d’autres entités sous le même contrôle	16 juillet 2021	12 août 2021
   Bell Canada	AMT 7633 Tarif général – Migration des dispositions relatives à la revente vers le Tarif des services nationaux	16 juillet 2021	12 août 2021
   Bell Aliant, une division de Bell Canada	AMT 550 Tarif général – Migration des dispositions des filiales relatives à la revente vers le Tarif des services nationaux de Bell Canada	16 juillet 2021	12 août 2021
   Bell MTS, une division de Bell Canada	AMT 836 Tarif général – Migration des dispositions des filiales relatives à la revente vers le Tarif des services nationaux de Bell Canada	16 juillet 2021	12 août 2021
   Norouestel Inc.	AMT 1132 Tarif général – Migration des dispositions des filiales relatives à la revente vers le Tarif des services nationaux de Bell Canada	16 juillet 2021	12 août 2021
   Télébec, Société en commandite	AMT 520 Tarif général – Migration des dispositions des filiales relatives à la revente vers le Tarif des services nationaux de Bell Canada	16 juillet 2021	12 août 2021

2. Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement aux demandes.
3. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006^{Note de bas de page 1}, le Conseil estime que l’approbation des présentes demandes permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7f) de la Loi sur les télécommunications^{Note de bas de page 2}.
4. Conformément aux Instructions de 2019^{Note de bas de page 3}, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation définitive des présentes demandes favorisera i) les intérêts des consommateurs, puisqu’elle fera en sorte que les dispositions relatives à la revente et au partage soient les mêmes dans l’ensemble des tarifs d’entreprise des compagnies Bell, et ii) l’innovation, puisqu’elle fera en sorte que les consommateurs aient accès à des services de télécommunication de haute qualité qui répondent à leurs besoins.
5. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

Date de modification :

2021-09-02