Ordonnance de télécom CRTC 2021-306
Ottawa, le 2 septembre 2021
Norouestel Inc. – Approbation définitive de demandes tarifaires
- Le Conseil approuve de manière définitive les demandes tarifaires suivantes :
Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur Norouestel Inc. AMT 1134
Divers tarifs – Reclassification du type de collectivité23 juillet 2021 22 août 2021 Norouestel Inc. AMT 1135
Tarif des services d’accès – Reclassification du type de collectivité23 juillet 2021 7 août 2021 - Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement aux demandes.
- Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 1, le Conseil estime que l’approbation des présentes demandes permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 2.
- Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 3, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation définitive des présentes demandes favorisera i) les intérêts des consommateurs, puisqu’elle permettra de reclassifier les services des collectivités du type C au type B pour tenir compte des mises à niveau de la fibre du réseau, ce qui se traduira par des tarifs plus bas et davantage d’options de service pour ces consommateurs, et ii) l’innovation, puisqu’elle fera en sorte que les consommateurs aient accès à des services de télécommunication de haute qualité découlant des mises à niveau du réseau.
- Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.
Secrétaire général
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