Ordonnance de télécom CRTC 2021-305

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Ottawa, le 2 septembre 2021

Bell Canada – Approbation définitive de demandes tarifaires

  1. Le Conseil approuve de manière définitive les demandes tarifaires suivantes :
    Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur
    Bell Canada AMT 965
    Tarif des services nationaux – Retrait des services de diffusion à usage temporaire
    10 mai 2021 27 juillet 2021
    Bell Canada AMT 7631
    Tarif général – Retrait des services de diffusion à usage temporaire
    10 mai 2021 27 juillet 2021
  2. Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement aux demandes.
  3. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 1, le Conseil estime que l’approbation des présentes demandes permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 2.
  4. Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 3, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation définitive des présentes demandes favorisera i) les intérêts des consommateurs, en permettant le retrait d’un service désuet étant donné que la qualité du service et l’expérience des clients sont touchées par l’âge de l’équipement, et ii) la concurrence, puisque d’autres fournisseurs de connectivité de réseau étendu peuvent offrir le service.
  5. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

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