Ordonnance de télécom CRTC 2021-279

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Ottawa, le 12 août 2021

Diverses compagnies – Approbation provisoire de demandes tarifaires

  1. Le Conseil approuve provisoirement les demandes tarifaires suivantes :
    Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur
    Bell Canada AMT 966
    Tarif des services nationaux – Introduction de dispositions relatives à la revente et au partage de services tarifés d’autres entités sous le même contrôle
    16 juillet 2021 12 août 2021
    Bell Canada AMT 7633
    Tarif général – Migration des dispositions relatives à la revente vers le Tarif des services nationaux
    16 juillet 2021 12 août 2021
    Bell Aliant, une division de Bell Canada AMT 550
    Tarif général – Migration des dispositions des filiales relatives à la revente vers le Tarif des services nationaux de Bell Canada
    16 juillet 2021 12 août 2021
    Bell MTS, une division de Bell Canada AMT 836
    Tarif général – Migration des dispositions des filiales relatives à la revente vers le Tarif des services nationaux de Bell Canada
    16 juillet 2021 12 août 2021
    Norouestel Inc. AMT 1132
    Tarif général – Migration des dispositions des filiales relatives à la revente vers le Tarif des services nationaux de Bell Canada
    16 juillet 2021 12 août 2021
    Télébec, Société en commandite AMT 520
    Tarif général – Migration des dispositions des filiales relatives à la revente vers le Tarif des services nationaux de Bell Canada
    16 juillet 2021 12 août 2021
  2. L’approbation provisoire des présentes demandes est conforme aux Instructions de 2006 et de 2019Note de bas de page 1 parce qu’elle facilite des processus tarifaires efficaces tout en permettant au Conseil d’examiner, en se fondant sur un dossier complet, comment ses décisions finales peuvent promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.
  3. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

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