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Ordonnance de télécom CRTC 2021-272

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Référence : 2021-183

Ottawa, le 10 août 2021

TELUS Communications Inc. – Approbation définitive de demandes tarifaires

  1. Le Conseil approuve de manière définitive les demandes tarifaires suivantes :
    Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur
    TELUS Communications Inc. AMT 561
    Tarif des services d’accès des entreprises – Modifications tarifaires pour divers services de la catégorie bien public     		20 avril 2021 1er juin 2021
    TELUS Communications Inc. AMT 675
    Tarif des services d’accès des entreprises – Modifications tarifaires pour divers services de la catégorie bien public     		20 avril 2021 1er juin 2021
    TELUS Communications Inc. AMT 4404
    Tarif des services d’accès des entreprises – Modifications tarifaires pour divers services de la catégorie bien public     		20 avril 2021 1er juin 2021
  2. Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement aux demandes.
  3. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 1, le Conseil estime que l’approbation des présentes demandes permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 2.
  4. Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 3, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation définitive des présentes demandes favorisera i) les intérêts des consommateurs, car les tarifs de certains services de bien public continueront d’être gelés, ce qui bénéficiera aux consommateurs; et ii) l’innovation, puisqu’elle veillera à ce que les consommateurs continuent d’avoir accès à des services de télécommunication de haute qualité en raison des modifications aux services.
  5. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

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