Ordonnance de télécom CRTC 2021-227

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Référence : 2021-198

Ottawa, le 13 juillet 2021

Norouestel Inc. – Approbation définitive d’une demande tarifaire

1. Le Conseil approuve de manière définitive la demande tarifaire suivante :

   Tableau 1

   Demandeur	Avis de modification tarifaire et description	Date de la demande	Date d’entrée en vigueur
   Norouestel Inc.	AMT 1124 Tarif des services spéciaux – Introduction du service de construction lié à la fibre optique	25 mai 2021	9 juin 2021

2. Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement à la demande.
3. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006^{Note de bas de page 1}, le Conseil estime que l’approbation de la présente demande permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7f) de la Loi sur les télécommunications^{Note de bas de page 2}.
4. Conformément aux Instructions de 2019^{Note de bas de page 3}, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation définitive de la présente demande favorisera i) les intérêts des consommateurs, puisqu’elle présente une résolution pour un client en fournissant un tarif spécial qui convient à ses besoins opérationnels; et ii) l’innovation, puisqu’elle veillera à ce que les consommateurs aient accès à des services de télécommunication de haute qualité découlant de l’introduction du service.
5. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

Date de modification :

2021-07-13