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Avis de consultation de télécom CRTC 2021-191-1

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Référence : 2021-191

Ottawa, le 30 novembre 2021

Dossier public : 1011-NOC2021-0191

Appel aux observations – Mise en œuvre d’un numéro de composition abrégé de trois chiffres pour les services d’intervention en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide – Changements à la procédure

Disponibilité de vidéos en langue des signes, révision des dates limites pour le dépôt d’interventions et de répliques aux interventions et changements à la procédure

Date limite révisée pour le dépôt des interventions : 31 janvier 2022

Date limite révisée pour le dépôt des répliques aux interventions : 17 mars 2022

  1. Le Conseil a publié Appel aux observations – Mise en œuvre d’un numéro de composition abrégé de trois chiffres pour les services d’intervention en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide, Avis de consultation de télécom CRTC 2021-191, 3 juin 2021 (avis de consultation de télécom 2021-191), dans lequel il a amorcé une instance en vue : i) d’établir la nécessité de mettre en œuvre un code de composition abrégé de trois chiffres (code à trois chiffres) pour les services d’intervention en cas de crise en santé mentale et de prévention du suicide; ii) de cerner les obstacles existants à l’établissement d’un tel code; et iii) au besoin, de déterminer comment ces obstacles peuvent être surmontés.
  2. Le 29 août 2021, le Conseil a reçu une demande procédurale de la part de la Deafness Advocacy Association Nova Scotia, de la Newfoundland and Labrador Association of the Deaf et de l’Ontario Association of the Deaf (collectivement la coalition des SM [coalition des sourds et malentendants]), en vue de modifier la procédure dans l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom  2021-191. Plus précisément, la coalition des SM a demandé que le Conseil :
    • publie l’avis de consultation de télécom 2021-191 en langue des signes;
    • modifie la présente instance pour permettre aux intéressés de soumettre leurs interventions et répliques aux interventions en langue des signes;
    • accorde aux intéressés suffisamment de temps pour créer des vidéos en langue des signes et s’assure que toutes les parties ont la possibilité d’examiner les transcriptions de ces vidéos;
    • modifie les dates limites de dépôt d’interventions et de répliques aux interventions en conséquence.
  3. La coalition des SM a fait valoir que la présente instance est de la plus haute importance pour les consommateurs sourds et malentendants qui utilisent la langue des signes, étant donné que la santé mentale et les tendances à l’automutilation sont plus répandues chez les personnes sourdes et malentendantes que chez les autres. La coalition des SM a indiqué que les consommateurs sourds et malentendants ont un intérêt direct dans certaines questions qui font partie de l’avis de consultation de télécom 2021-191, en particulier celles qui ont trait au service de relais vidéo (SRV) et à la possibilité de texter directement le code à trois chiffres. Ainsi, la coalition des SM a fait valoir que les modifications incluses dans sa demande procédurale aboutiront à un dossier public complet qui constituera une base solide pour les décisions éventuelles du Conseil.
  4. Le 30 août 2021, le Conseil a reçu une lettre du Canada Deaf Grassroots Movement, dans laquelle il appuie la demande de la coalition des SM.
  5. Le Conseil reconnaît que certaines questions soulevées dans l’avis de consultation de télécom 2021-191, notamment celles qui ont trait aux appels par SRV et à la possibilité d’envoyer directement par message texte le code à trois chiffres, présentent un intérêt particulier pour les Canadiens qui sont sourds ou malentendants. Le Conseil estime que l’adoption de certaines mesures qui faciliteraient la participation à la présente instance permettrait de développer un dossier complet sur ces questions particulières. Le Conseil est également conscient que retarder considérablement une résolution dans la présente instance pourrait porter préjudice à de nombreux Canadiens, notamment les personnes handicapées.
  6. Par conséquent, le Conseil publie avec cet avis les renseignements clés suivants, qui intéressent particulièrement les Canadiens qui sont sourds ou malentendants, en American Sign Language (ASL) et en langue des signes québécoise (LSQ) :
    • les paragraphes 27 à 31 de l’avis de consultation de télécom 2021-191, qui portent sur la fonctionnalité associée au code à trois chiffres;
    • les questions énoncées au paragraphe 34 de l’avis de consultation de télécom 2021-191;
    • les paragraphes 13 à 16 du présent avis, qui énoncent la procédure de dépôt des soumissions vidéo dans la présente instance.
  7. Ces vidéos sont désormais disponibles en ASL et en LSQ sur la chaîne YouTube du Conseil. Un lien vers ces vidéos a également été inclus avec les autres documents  liés à la présente instance.
  8. De plus, afin de donner aux Canadiens, notamment ceux qui sont sourds ou malentendants, l’occasion de présenter leurs observations sur les questions à l’étude en ASL ou en LSQ, le Conseil modifie ses procédures générales aux fins de la présente instance afin d’inviter les parties à soumettre leurs interventions et leurs répliques aux interventions en ASL ou en LSQ, en format vidéo, si elles le désirent.
  9. En outre, le Conseil prévoit des périodes d’intervention et de réplique aux interventions prolongées afin de laisser suffisamment de temps aux individus et aux groupes pour créer des vidéos en ASL ou en LSQ et de veiller à ce que toutes les parties aient la possibilité d’examiner les transcriptions de ces vidéos.

Dates limites révisées

  1. La date limite révisée pour toutes les interventions dans la présente instance est le 31 janvier 2022. Les interventions ne doivent porter que sur le contenu de l’avis de consultation de télécom 2021-191, et ne doivent pas porter sur les observations faites dans le cadre des interventions et des répliques aux interventions déjà publiées dans le dossier de l’instance. Toute référence à ces interventions ou répliques aux interventions ne sera pas prise en compte.
  2. La date limite révisée pour toutes les répliques aux interventions est le 17 mars 2022. Les répliques aux interventions ne doivent répondre qu’aux interventions déposées par d’autres parties à l’instance, et ne pas aborder les observations faites dans le cadre de répliques aux interventions déjà publiées dans le dossier de l’instance. Toute référence à ces répliques aux interventions ne sera pas prise en compte.
  3. Les mémoires doivent être déposés auprès du secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :


    en remplissant le
    [formulaire d’intervention]

    ou

    par la poste, à l’adresse
    CRTC, Ottawa (Ontario)  K1A 0N2

    ou

    par télécopieur, au numéro
    819-994-0218

    ou

    par vidéo en ASL ou LSQ par l’entremise du

    [formulaire d’intervention]

Procédure de présentation de vidéos révisée

  1. Le Conseil acceptera les interventions vidéo et les répliques aux interventions en ASL et en LSQ pour la présente instance. Les intéressés doivent fournir un lien fonctionnel vers une version de leur vidéo visualisable par le public dans la boîte des commentaires de la section « Soumettre une intervention » du formulaire d’intervention. À part cette étape, les procédures de soumission sont les mêmes que pour les interventions écrites, énoncées dans les sections précédentes du présent avis.
  2. Le Conseil publiera sur son site Web les transcriptions anglaises des vidéos en ASL et les transcriptions françaises des vidéos en LSQ en tant qu’interventions ou répliques aux interventions dans le dossier public de la présente instance. Les liens vers les vidéos seront rendus publics lorsque les transcriptions seront disponibles. Les intervenants peuvent accompagner de transcriptions écrites leurs vidéos afin de faciliter le processus.
  3. Si la vidéo dure plus de 15 minutes, un bref résumé doit être fourni au début de la vidéo.
  4. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Dans le cas de renseignements présentés dans des vidéos en ASL ou en LSQ, les transcriptions de ces vidéos seront également ajoutées à cette base de données impropre à la recherche. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public. Cependant, parce que les personnes qui soumettent une intervention ou une réplique aux interventions vidéo en ASL ou en LSQ doivent fournir au Conseil un lien fonctionnel vers une version de leur vidéo visible par le public, selon l’endroit où la vidéo a été téléversée, toute intervention ou réplique aux interventions déposée sous forme de vidéo en ASL ou en LSQ pourrait être répertoriée par un moteur de recherche tiers.

Secrétaire général

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