Ordonnance de télécom CRTC 2021-15
Référence : 2020-329
Ottawa, le 20 janvier 2021
Norouestel Inc. – Approbation définitive d’une demande tarifaire
- Le Conseil approuve de manière définitive la demande tarifaire suivante :
Tableau de demande tarifaire Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur Norouestel Inc. AMT 1094
Tarif des services spéciaux –Modification au montage spécial no 4 du service par protocole Internet/de réseau privé virtuel de couche 327 août 2020 18 septembre 2020 - Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement à la demande.
- Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 1, le Conseil estime que l’approbation définitive de la présente demande permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé au paragraphe 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 2.
- Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 3, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation définitive de la présente demande complète une demande antérieure et y ajoute des tarifs appropriés. Cette demande favorisait i) les intérêts des consommateurs, en leur offrant des vitesses de bande passante supplémentaires pendant trois mois, leur fournissant une flexibilité supplémentaire compte tenu de la pandémie actuelle; et ii) l’innovation, en veillant à ce que les consommateurs aient accès à des services de télécommunication de haute qualité, grâce aux vitesses de bande passante supérieures.
- Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.
Secrétaire général
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