Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2021-111

Ottawa, le 19 mars 2021

Droits de licence de radiodiffusion – Partie I

Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (le Règlement) prévoit que certaines entreprises de radiodiffusion doivent payer des droits de licence de la partie I. L’article 9(1) du Règlement énonce les éléments qui servent au calcul des coûts de la réglementation.
Conformément à l’article 10 du Règlement, le Conseil annonce, par le présent avis public, que les coûts totaux estimés de la réglementation de radiodiffusion du Conseil pour l’exercice financier 2021-2022 se chiffrent à 33,454 millions de dollars.
Le rajustement annuel auquel fait référence l’article 8(2) du Règlement est de 0,417 million de dollars pour l’exercice financier 2019-2020.
En tenant compte du rajustement annuel ci-dessus, le montant net de la facturation pour les droits de licence de la partie I pour l’exercice financier 2021-2022 s’élève à 33,871 millions de dollars.

Secrétaire général