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Décision de télécom CRTC 2021-101

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Ottawa, le 5 mars 2021

Dossier public : 1011-NOC2018-0234

Retard de la mise en œuvre du redressement des indicatifs régionaux 403, 587, 780 et 825 en Alberta

Le Conseil approuve le rapport no 3 du formulaire d’identification des tâches du Comité de planification du redressement de l’Alberta, y compris le plan révisé de mise en œuvre du redressement et le calendrier révisé de mise en œuvre du redressement pour les indicatifs régionaux 403, 587, 780 et 825. En outre, le Conseil approuve la date révisée de mise en œuvre du 23 avril 2022 pour le nouvel indicatif régional par recouvrement réparti (368) pour l’Alberta.

Contexte

  1. Dans la décision de télécom 2019-130, le Conseil a déterminé que le redressement pour les indicatifs régionaux 403, 587, 780 et 825 en Alberta serait assuré par la mise en œuvre d’un nouvel indicatif régional par recouvrement réparti (368)Note de bas de page 1 à compter du 15 mai 2021.
  2. Le Conseil a également approuvé un rapport de consensus du Comité de planification du redressement (CPR) [CPR de l’Alberta] pour les indicatifs régionaux 403, 587, 780 et 825 (rapport no 1 du formulaire d’identification des tâches [FIT]) comprenant une ébauche de document de planification et un plan de mise en œuvre du redressement. La date du redressement était basée sur les résultats des prévisions d’utilisation des ressources de numérotation de redressement (R-NRUF) de juillet 2018, qui indiquaient que les indicatifs régionaux susmentionnés seraient épuisés d’ici mars 2022.
  3. Dans la décision de télécom 2020-110, le Conseil a approuvé le rapport no 2 du FIT (tous les rapports sont en anglais seulement), dans lequel le CPR de l’Alberta a recommandé que le délai de lancement des communications aux clients soit réduit des 12 mois actuels à 6 mois avant la date de mise en œuvre du redressement dans les zones où la composition locale à dix chiffres obligatoire et un indicatif régional par recouvrement réparti sont déjà en place. Les deux sont en place en Alberta.
  4. Le rapport sur les résultats des R-NRUF de juillet 2020, publié par l’Administrateur de la numérotation canadienne le 17 septembre 2020, indiquait que la date d’épuisement prévue pour les indicatifs régionaux 403, 587, 780 et 825 avait été repoussée à novembre 2023.

Rapport no 3 du FIT

  1. Le 26 novembre 2020, le Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) a approuvé et transmis au Conseil pour approbation le rapport no 3 du FIT du CPR de l’Alberta, daté du 26 octobre 2020, dans lequel le CPR de l’Alberta a demandé un changement de la date de redressement pour le nouvel indicatif régional par recouvrement réparti 368 en Alberta.
  2. Plus particulièrement, le CPR de l’Alberta a recommandé de reporter la date de redressement au 23 avril 2022.

Modifications du plan de mise en œuvre du redressement

  1. Le rapport no 3 du FIT comprenait un plan révisé de mise en œuvre du redressement présentant un calendrier révisé de mise en œuvre du redressement tenant compte de la date révisée proposée pour le redressement. Le plan comprenait également un programme de sensibilisation des consommateurs mis à jour, un plan de mise en œuvre du réseau mis à jour et les responsabilités des différents fournisseurs de services de télécommunication (FST).
  2. Le CPR de l’Alberta a fait remarquer que la date de redressement actuelle du 15 mai 2021 est 30 mois en avance de la date d’épuisement prévue révisée et a recommandé de reporter la mise en œuvre au 23 avril 2022. Il a également fait remarquer que les dates d’activité du calendrier du plan de mise en œuvre du redressement ont été revues conformément à la date révisée recommandée pour la mise en œuvre du redressement.
  3. Proportionnellement à la modification de la date de redressement, les activités mises à jour comprennent des changements dans les communications des FST aux clients et aux opérateurs d’autres services de télécommunicationNote de bas de page 2, des échéances pour la présentation des rapports d’étape du CPR de l’Alberta au Conseil, et des essais sur le réseau.
  4. Le CPR de l’Alberta et le CDCI ont demandé au Conseil d’approuver le rapport no 3 du FIT, y compris le plan révisé de mise en œuvre du redressement et le calendrier révisé de mise en œuvre du redressement.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Conformément à l’article 8.19 des Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux (Lignes directrices), la date de mise en œuvre d’un nouvel indicatif régional devrait généralement être de 12 à 18 mois avant la date d’épuisement prévue de ou des indicatifs régionaux actuels. Ce délai permet d’amortir le choc en cas de demande inattendue d’indicatif de central avant la mise en œuvre du nouvel indicatif régional. Il prévoit également un délai suffisant pour tous les changements qui doivent être apportés pour introduire le nouvel indicatif régional.
  2. Le CPR de l’Alberta a recommandé que le nouvel indicatif régional par recouvrement réparti soit mis en œuvre environ 19 mois avant la date révisée d’épuisement prévue de novembre 2023. Cette date tombe un mois avant la période de mise en œuvre anticipée de 18 mois prévue dans les Lignes directrices. Le Conseil fait remarquer que l’industrie, par consensus, a accepté ce délai de mise en œuvre. Parallèlement à ce délai de mise en œuvre, l’industrie a accepté que les dépenses relatives aux ressources soient effectuées plus tôt, plutôt que d’être retardées par une période de mise en œuvre plus courte. Ces dépenses devraient être minimales, car il s’agit du troisième indicatif régional par recouvrement réparti dans la province, et tous les changements nécessaires pour prendre en charge ces indicatifs régionaux ont déjà été apportés aux systèmes de soutien aux réseaux et aux systèmes de soutien opérationnel.
  3. Le Conseil estime que ce délai présente l’avantage de servir de tampon face à la volatilité observée lors de la modification des dates d’épuisement prévues. Si la date d’épuisement devait survenir plus tôt dans les prévisions futures, elle pourrait être absorbée dans ce délai de mise en œuvre grâce à un changement minimal ou nul dans les plans de projet des entreprises. En outre, ce délai n’aura aucune incidence sur les consommateurs, car ils verront simplement un autre indicatif régional par recouvrement réparti au fur et à mesure de l’épuisement des indicatifs régionaux actuels, ce qui peut se produire à différents moments avant l’épuisement du dernier indicatif régional à la date d’épuisement prévue.
  4. Le Conseil estime donc qu’il est raisonnable de reporter l’introduction du nouvel indicatif régional par recouvrement réparti au 23 avril 2022, car cette date est suffisamment avancée par rapport à la date d’épuisement prévue pour garantir un approvisionnement adéquat en indicatifs de central aux fournisseurs offrant des services en Alberta. En outre, il n’y aura pas d’incidence négative sur les consommateurs, le nouvel indicatif régional étant introduit dans le délai de mise en œuvre demandé.
  5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la date révisée de mise en œuvre du 23 avril 2022 pour le nouvel indicatif régional par recouvrement réparti pour l’Alberta. Le Conseil approuve également le rapport no 3 du FIT du CPR de l’Alberta, y compris le plan révisé de mise en œuvre du redressement et le calendrier révisé de mise en œuvre du redressement.

Instructions

  1. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 3, le Conseil estime que l’approbation du rapport no 3 du FIT fera progresser l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 4.
  2. Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 5, le Conseil estime que la présente décision peut favoriser la concurrence, l’abordabilité et les intérêts des consommateurs en évitant les dépenses inefficaces qui pourraient résulter de la mise en œuvre d’un nouvel indicatif régional avant qu’il ne soit requis.

Secrétaire général

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