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Avis de consultation de télécom CRTC 2020-89-1

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Référence : 2020-89

Ottawa, le 17 avril 2020

Dossier public : 1011-NOC2020-0089

Instance de justification et appel aux observations – Changement à la procédure

Fournisseurs de services de télécommunication qui n’ont pas obtenu le statut de participant de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision inc.

Date limite révisée de dépôt des interventions : 20 mai 2020

  1. Dans l’avis de consultation de télécom 2020-89 (avis), le Conseil a amorcé une instance concernant les fournisseurs de services de télécommunication (FST) qui semblaient ne pas participer à la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision inc. (CPRST) tel que requis (obligation de participer aux activités de la CPRST). Dans l’avis, il exigeait que :
    • chacun des FST identifiés doit justifier pourquoi il ne devrait pas être tenu responsable d’avoir violé la Loi sur les télécommunications en manquant à l’obligation de participer aux activités de la CPRST;
    • le(s) dirigeant(s) de chacun de ces FST doivent justifier pourquoi ils ne devraient pas être tenus responsables de toute violation commise par l’entreprise qu’ils dirigent.
  2. De plus, dans le cas où l’un des FST est reconnu avoir commis une violation :
    • le FST concerné doit justifier pourquoi une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 50 000 $ ne devrait pas lui être imposée;
    • le(s) dirigeant(s) du FST doivent justifier pourquoi une SAP de 15 000 $ ne devrait pas leur être imposée;
    • le FST et son ou ses dirigeants doivent justifier pourquoi une ordonnance exécutoire exigeant que le FST et son ou ses dirigeants prennent les mesures nécessaires afin que le FST participe aux activités de la CPRST ne devrait pas être émise.
  3. Le 17 mars 2020, compte tenu de la pandémie de COVID-19, le Conseil a annoncé qu’il avait suspendu toutes les dates limites associées aux instances en cours jusqu’au 10 avril 2020 et qu’il annoncerait les nouvelles dates limites dans les jours suivants.
  4. Par conséquent, le Conseil modifie les dates de procédure énoncées aux paragraphes 49, 50 et 52 de l’avis. Par souci de commodité, les paragraphes pertinents de l’avis sont reproduits ci-dessous, les modifications étant mises en évidence en italique et en gras :
    1. Les deux FST et les individus mentionnés à l’annexe 1 sont désignés parties à la présente instance. Ils peuvent déposer des interventions auprès du Conseil, au plus tard le 20 mai 2020.
    1. Les intéressés peuvent également déposer des interventions sur ces questions. Les intéressés qui souhaitent devenir des parties à la présente instance doivent déposer auprès du Conseil une intervention concernant les questions susmentionnées, au plus tard le 20 mai 2020. L’intervention doit être déposée conformément à l’article 26 des Règles de procédureNote de bas de page 1.
    1. Toutes les parties peuvent déposer des répliques aux interventions auprès du Conseil, au plus tard le 4 juin 2020. Les parties peuvent, dans le but d’exercer leur droit de réplique, consulter le site Web du Conseil pour identifier celles qui ont déposé des interventions.

Secrétaire général

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