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Décision de télécom CRTC 2020-379

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Ottawa, le 25 novembre 2020

Dossier public : 8621-C12-01/08

Comité directeur canadien sur la numérotation du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Rapports de consensus CNRE129A et CNRE130A sur les mises à jour des Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux

Le Conseil approuve les rapports de consensus CNRE129A et CNRE130A et s’attend à ce que les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux soient mises à jour conformément aux recommandations formulées dans les rapports.

Contexte

  1. Le 27 juillet 2020, le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) a soumis les rapports de consensus suivants (en anglais seulement) du formulaire d’identification de tâche (TIF) à l’approbation du Conseil :
    • Revised Appendix E, Relief Implementation Plan Template, and revised Appendix I, Proposal for Relief of an Overlay NPA [Numbering Plan Area] Complex Template, to the Canadian NPA Relief Planning Guideline, 3 juillet 2020 (CNRE129A);   
    • New Appendix J, Expedited Process for Deferral of Relief, to the Canadian NPA Relief Planning Guideline, 3 juillet 2020 (CNRE130A).
  2. Les deux rapports traitent des changements apportés aux Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux
    (Lignes directrices). Le rapport CNRE129A sert à la mise à jour des modèles pour la proposition de redressement d’un complexe d’indicatifs régionaux de recouvrement et le plan de mise en œuvre de redressement, qui sont en annexe aux Lignes directrices. Le rapport CNRE130A sert à établir un nouveau processus de report ou d’annulation rapide de la mise en œuvre du redressement lorsqu’il y a un retard significatif relativement à la date d’épuisement prévue d’un indicatif régional.
  3. Les rapports peuvent être consultés sous la rubrique « Rapports » de la page du CDCN, dans la section du CDCI sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca.
  4. Lorsque la date d’épuisement prévue d’un indicatif régional entre dans la fenêtre servant à commencer la planification du redressement des indicatifs régionaux afin d’ajouter un nouvel indicatif régional, le Conseil publie un avis de consultation annonçant la nécessité de redresser un indicatif régional. À ce moment-là, le Conseil met également en place un comité de planification du redressement chargé d’analyser comment ce redressement devrait être effectué, d’élaborer un plan de mise en œuvre du redressement et de soumettre à l’approbation du Conseil des recommandations sur ces questions. Ces activités sont menées selon les Lignes directrices.
  5. En juin 2019, le CDCN a lancé un TIF intitulé Review of the relief planning and number forecast processes associated with Relief of an Overlay NPA Complex (CNTF105B) [en anglais seulement] pour étudier les processus de planification de redressement et de prévision de la numérotation liées au redressement d’un complexe d’indicatifs régionaux par recouvrementNote de bas de page 1. Le TIF comporte quatre objectifs :
    1. éliminer l’obligation d’effectuer des prévisions sur l’utilisation des ressources de numérotation à l’échelle de la circonscription;
    2. réduire le délai de planification et de mise en œuvre du redressement;
    3. mettre au point un processus permettant de reporter rapidement la mise en œuvre d’un redressement lorsqu’une date d’épuisement prévue est considérablement reportée;
    4. normaliser la documentation sur la planification et sur la mise en œuvre.
  6. Les rapports CNRE129A et CNRE130A comprennent des recommandations pour les objectifs c. et d. décrits dans le paragraphe ci-dessus. Le CDCN continue à travailler sur les objectifs du rapport CNTF105B et soumettra d’autres rapports sur le TIF, le cas échéant, pour les objectifs a. et b.

Rapport CNRE129A

  1. Dans le rapport CNRE129A, le CDCN traite de l’objectif d. du rapport CNTF105B. Il fait remarquer que la plupart du texte de la documentation relative à la planification et à la mise en œuvre du redressement des indicatifs régionaux est un texte modèle. Il concerne les processus généraux de planification et de mise en œuvre de redressement des indicatifs régionaux, et chaque comité de planification de redressement examine et modifie le texte chaque fois qu’il est soumis à un nouveau redressement d’indicatifs régionaux. Le CDCN a indiqué, dans le rapport TIF, que le processus pourrait être beaucoup plus efficace si un comité de planification de redressement se concentrait uniquement sur les données précises de l’indicatif régionalNote de bas de page 2 modifiables plutôt que sur le texte normalisé.
  2. La proposition pour le redressement d’un complexe d’indicatifs régionaux de recouvrement compte environ 40 pages, comportant du texte tiré des Lignes directrices ainsi que diverses cartes, graphiques et tableaux ayant été utiles quand il a fallu envisager d’autres méthodes de redressement que celles misant sur le recouvrement d’indicatifs régionaux.
  3. Le plan de mise en œuvre d’un redressement compte environ 20 pages et contient une quantité importante de texte identique pour tous les redressements d’indicatifs régionaux. Il n’est pas nécessaire de réviser ou de modifier ce texte pour chaque redressement d’un indicatif régional.
  4. Pour chacun de ces documents, le CDCN a élaboré des modèles comportant des sections dont le texte est verrouillé et non modifiable, des champs de formulaire normalisés pour saisir des données propres aux indicatifs régionaux, et une section non verrouillée pour justifier les données propres aux indicatifs régionaux en épuisement.
  5. Dans le rapport CNRE129A, le CDCN a recommandé que le Conseil :
    • approuve la proposition du CDCN de redresser un complexe d’indicatifs régionaux de recouvrement et l’ajoute aux Lignes directrices en tant qu’annexe remplaçant la version actuelle de la présente annexe;
    • approuve le modèle de plan de mise en œuvre du redressement proposé par le CDCN et l’ajoute aux Lignes directrices en tant qu’annexe remplaçant la version actuelle de la présente annexe.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Au fil du temps, le redressement des indicatifs régionaux a convergéNote de bas de page 3 vers l’utilisation d’indicatifs régionaux par recouvrement réparti étant donné qu’ils sont moins compliqués à mettre en œuvre, représentent une moindre charge administrativeNote de bas de page 4 et ont un impact minimal sur les clients, puisqu’ils peuvent conserver leurs numéros de téléphone locaux actuelsNote de bas de page 5.
  2. L’utilisation d’indicatifs régionaux par recouvrement réparti a considérablement réduit le travail des comités de planification de redressement, car seules trois options par recouvrement réparti doivent être envisagées. Une fois ces options envisagées, seuls quelques éléments communs restent à être choisis, tels que l’indicatif régional à utiliser et le calendrier de mise en œuvre du nouvel indicatif régional.
  3. Par conséquent, le Conseil estime que l’utilisation de modèles de documents normalisés permettrait de simplifier le travail des comités de planification de redressement, ce qui se traduirait par une efficacité accrue de la planification de redressement futur des indicatifs régionaux.

Rapport CNRE130A

  1. Dans le rapport CNRE130A, le CDCN traite de l’objectif c. dans le rapport CNTF105B. Le CDCN recommande un processus normalisé pour un report plus efficace de la mise en œuvre d’un redressement lorsque la date d’épuisement prévue d’un indicatif régional est considérablement reportée alors que la planification et la mise en œuvre de ce redressement sont en cours. Le CDCN a fait valoir qu’une approche normalisée constituerait une amélioration par rapport au processus actuel où l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC)Note de bas de page 6 et un comité de planification du redressement passent beaucoup de temps à négocier un report ou une annulation de redressement.
  2. La raison d’être d’une approche normalisée est la volatilité fréquente des récentes dates d’épuisement prévues. Il y a toujours eu une certaine volatilité des dates d’épuisement prévues; cependant, ces dernières années, elles ont grandement fluctué, soit 36 mois pour certains indicatifs régionaux, voire plus. Ces variations de dates d’épuisement prévues perturbent l’industrie des télécommunications. Elles entraînent une grande incertitude quant à la possibilité d’accomplir les tâches de mise en œuvre d’un redressement dans les temps, tout particulièrement si le Conseil ne modifiait pas les dates de mise en œuvre de ce redressement ou s’il devenait prématuré de consacrer à la mise en œuvre de redressement des ressources qui ne sont pas forcément nécessaires avant quelques années.
  3. Les Lignes directrices permettent de devancer ou de retarder une date d’épuisement prévue s’il y a des changements importants d’une date d’épuisement prévue (c’est-à-dire six mois ou plus), tandis qu’un comité de planification de redressement peut, grâce au processus du CDCINote de bas de page 7, demander au Conseil de modifier la date de mise en œuvre du redressement. Les Lignes directrices comprennent aussi un processus de suspension de la planification de redressement. Toutefois, il n’est applicable que pendant le délai de planification du redressement de 72 mois, et il n’existe pas de processus spécifique pour faciliter la suspension de la mise en œuvre d’un redressement une fois que, par une décision du Conseil, l’approbation d’une date de redressement est approuvée.
  4. Il serait avantageux de pouvoir réagir plus rapidement, étant donné que le processus et les délais d’approbation actuels de l’industrie ne sont pas toujours assez rapides pour répondre aux variations des dates d’épuisement prévues. Il est important que les dates de mise en œuvre de redressement ne soient pas des années à l’avance des dates d’épuisement prévues, étant donné que la mise en œuvre de nouveaux indicatifs régionaux est une tâche considérable pour quelques entreprises et clients qui doivent mettre à niveau leur équipement de télécommunication pour prendre en charge un ou plusieurs nouveaux indicatifs régionaux.
  5. Dans le rapport CNRE130A, le CDCN a proposé l’adoption d’un processus accéléré normalisé qui s’appliquerait quand une date d’épuisement prévue d’un complexe d’indicatifs régionaux par recouvrement est reportée considérablement. Lorsque l’on détermine qu’un redressement n’est pas immédiatement requis, le processus permettrait à l’ANC et au personnel du Conseil d’enclencher un processus permettant l’approbation par le Conseil d’une recommandation de report ou d’annulation du redressement.
  6. Dans le présent rapport TIF, le CDCN a recommandé :
    • que le Conseil approuve l’ajout de la nouvelle annexe J – Processus accéléré de report du redressement aux Lignes directrices;
    • que l’objectif c. de le rapport CNTF105B reste ouvert pour examiner de solutions éventuelles afin de simplifier ou d’accélérer le processus d’approbation de report de la mise en œuvre du redressement;
    • l’insertion du paragraphe suivant dans les Lignes directrices :

      4.15 Si la planification du redressement a commencé pour un complexe d’indicatifs régionaux par recouvrement et que la date d’épuisement prévue est reportée considérablement, alors l’ANC doit lancer le processus accéléré de report de redressement (voir l’annexe J).

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Les dates d’épuisement prévues pour les indicatifs régionaux sont déterminées par les prévisions des entreprises concernant leurs besoins futurs en matière d’indicatifs de central, qui peuvent changer en raison de l’évolution de la demande des clients, de la révision des plans de commercialisation ou de l’introduction de nouveaux produits ou services. Ces changements peuvent avoir des répercussions sur les dates d’épuisement prévues des indicatifs régionaux, entraînant la volatilité des dates d’épuisement prévues. Le degré de volatilité augmentera à mesure que la date d’épuisement des indicatifs régionaux approche étant donné que i) le nombre d’indicatifs de central disponibles ne cesse de diminuer et que ii) les modifications des exigences relatives aux indicatifs de central auront un impact considérable en continuelle croissance parce que le nombre d’indicatifs de central disponibles diminue. En conséquence, la volatilité des dates d’épuisement prévues des indicatifs régionaux existera toujours, et il est raisonnable que le CDCN et les comités de planification de redressement prennent des mesures pour répondre rapidement et efficacement à ces conditions changeantes.
  2. Par conséquent, le Conseil estime que le recours à un processus accéléré normalisé simplifierait efficacement les délibérations de l’industrie sur les exigences en évolution rapide en matière de redressement d’indicatifs régionaux.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve les rapports de consensus CNRE129A et CNRE130A et s’attend à ce que les Lignes directrices soient mises à jour conformément aux recommandations formulées dans les rapports.

Instructions

  1. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 8, le Conseil estime que l’approbation des rapports TIF feront progresser l’objectif de la politique énoncé aux alinéas 7a) et 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 9.
  2. Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 10, le Conseil estime que la présente décision peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité et les intérêts des consommateurs en fournissant des processus simplifiés reliés à l’administration et à l’utilisation des ressources de numérotation canadiennes.

Secrétaire général

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