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Ordonnance de télécom CRTC 2020-378

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Ottawa, le 24 novembre 2020

Norouestel Inc. – Approbation provisoire d’une demande tarifaire

  1. Le Conseil approuve provisoirement la demande tarifaire suivante :
    Tableau de demande tarifaire
    Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur
    Norouestel Inc. AMT 1099
    Tarif général – Introduction de forfaits de services Internet terrestres illimités    		 14 octobre 2020 1er décembre 2020
  2. Bien que la période d’interventions concernant cette demande ne soit pas encore terminée, le Conseil fait remarquer qu’il a déjà reçu de nombreuses interventions qui appuient, dans l’ensemble, l’offre d’un forfait de service Internet illimité. Le Conseil a également reçu une requête procédurale de SSi Micro Ltd., faisant affaire sous le nom de SSi Canada (SSi). SSi a demandé, entre autres choses, que le Conseil suspende l’approbation provisoire de la demande jusqu’à ce qu’une étude de coûts ait été déposée auprès du Conseil, citant les préjudices potentiels importants pour les concurrents de Norouestel.
  3. Le 10 novembre 2020, Norouestel a déposé des réponses aux demandes de renseignements. Dans celles-ci, Norouestel a attesté que les tarifs proposés satisfont au test du prix plancher et a précisé qu’une étude de coûts serait déposée. Le Conseil a reçu l’étude de coûts le 13 novembre 2020.
  4. Le Conseil estime approprié d’approuver provisoirement la demande avant d’examiner l’ensemble du dossier, afin de répondre aux besoins croissants des clients en matière de données Internet et d’atténuer l’augmentation de leurs coûts d’utilisation des services Internet engendrée par la situation créée par la pandémie de la COVID-19. Le Conseil traitera sa conclusion définitive concernant les forfaits de services Internet illimités et les taux à l’étude dans la demande, et toute question liée à celles-ci au besoin, dans une ordonnance ultérieure fondée sur l’ensemble du dossier.
  5. L’approbation provisoire de la présente demande est conforme aux Instructions de 2006 et de 2019Note de bas de page 1 parce qu’elle facilite des processus tarifaires efficaces tout en permettant au Conseil d’examiner, en se fondant sur un dossier complet, comment sa décision finale peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.
  6. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

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