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Décision de télécom CRTC 2020-377

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Ottawa, le 23 novembre 2020

Dossier public :8621-C12-01/08

Comité directeur canadien sur la numérotation du CDCI – Rapport de consensus CNRE127A – Mise à jour des Lignes directrices relatives à l’attribution de blocs de chiffres d’acheminement du service d’urgence

Introduction

  1. Le 27 juillet 2020, le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) a soumis le rapport de consensus suivant (rapport) à l’approbation du Conseil :
    • Update the Canadian Emergency Service Routing Digit (ESRD) Block Assignment Guideline (Mise à jour des Lignes directrices relatives à l’attribution de blocs de chiffres d’acheminement du service d’urgence [CASU]), 22 juin 2020 (CNRE127A) [en anglais seulement]
  2. Le rapport peut être consulté sous la rubrique « Rapports » de la page du CDCN, dans la section du CDCI sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca.
  3. Le CDCN a également demandé au Conseil d’approuver la version 6.0 des Lignes directrices relatives à l’attribution de blocs de chiffres d’acheminement du service d’urgence (CASU) [Lignes directrices], qui sont jointes au rapport. Les Lignes directrices définissent les procédures d’attribution des blocs de numéros dans chaque code de CASU dans tous les indicatifs régionaux géographiques canadiens.
  4. Les fournisseurs de services cellulaires et mobiles utilisent les CASU pour déterminer l’emplacement des sites/secteurs cellulaires pour les centres d’appels de la sécurité publique (CASP) pour les appels au service 9-1-1 évolué (E9-1-1). Il s’agit de numéros non composables qui sont saisis dans les bases de données d’affichage automatique d’adresses (AAA) du service E9-1-1 des entreprises de services locaux titulaires afin de fournir aux CASP les renseignements sur l’adresse des sites/secteurs cellulaires d’où provient un appel au service E9-1-1.

Mise à jour des Lignes directrices

  1. L’Administrateur de la numérotation canadienne, qui est l’administrateur des blocs de CASU au Canada, a fait remarquer que les Lignes directrices ne comprennent pas de processus de réutilisation des blocs de CASU qui ont été retournés ou récupérés. Ces blocs de CASU affichent actuellement l’état « Récupérés/Mis en veilleuse », mais il n’existe pas de processus permettant de les renvoyer dans la réserve. Actuellement, 80 blocs de CASU n’ont pas été remis dans la réserve.
  2. Le CDCN a modifié les Lignes directrices en ajoutant un processus de récupération qui permet de remettre dans la réserve les blocs de CASU récupérés et mis en veilleuse. Ce processus consiste à supprimer les numéros des blocs de CASU retournés ou récupérés et les renseignements sur l’adresse correspondants d’une base de données AAA et à mettre en veilleuse les blocs de CASU pendant 180 jours, après quoi ces blocs peuvent être renvoyés dans la réserve.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Les blocs de CASU sont une ressource limitée et devraient être conservés grâce à l’utilisation efficace et efficiente des numéros de blocs de CASU. Les 80 blocs de CASU qui ne peuvent être réattribués représentent une part importante de cette ressource qui ne peut être utilisée efficacement pour fournir des services d’urgence aux Canadiens. Ainsi, l’ajout d’un processus de récupération aux Lignes directrices, qui permet de réattribuer les blocs de CASU retournés ou récupérés après une période de mise en veilleuse appropriée de 180 jours, peut être considéré comme un ajout nécessaire aux Lignes directrices.
  2. Par conséquent, le Conseil approuve le rapport et la version 6.0 des Lignes directrices.

Instructions

  1. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 1, le Conseil estime que l’approbation du présent rapport fera progresser l’objectif de la politique énoncé aux alinéas 7a) et 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 2.
  2. Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 3, le Conseil estime que la présente décision peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité et les intérêts des consommateurs en garantissant un approvisionnement adéquat en numéros de téléphone spécialisés aux entreprises et autres fournisseurs de services de télécommunication qui prennent en charge les systèmes de services d’urgence 9-1-1, afin qu’ils puissent continuer à fournir des services d’urgence aux consommateurs canadiens.

Secrétaire général

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