Ordonnance de télécom CRTC 2020-365
Ottawa, le 30 octobre 2020
Independent Telecommunications Providers – Approbation d’une demande tarifaire
- Le Conseil approuve la demande tarifaire suivante :
Tableau de demande tarifaire Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur Independent Telecommunications Providers AMT 119
Révision du modèle de facturation des frais d’interurbain4 septembre 2020 30 octobre 2020 - Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement à la demande.
- Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 1, le Conseil estime que l’approbation de la présente demande permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 2.
- Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 3, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation de la présente demande i) promouvra la concurrence par la réduction des obstacles à la concurrence pour les fournisseurs de services de télécommunication (FST) régionaux et ceux de plus petite taille et facilitera des processus tarifaires plus efficaces en permettant aux FST d’ajuster leurs tarifs d’accès au réseau approuvés selon les fluctuations de la demande sur leurs réseaux; et ii) favorisera les intérêts des consommateurs en garantissant que les clients ont accès à des services de télécommunication de qualité livrés par des fournisseurs de services qui bénéficient de tarifs de gros réduits pour l’accès au réseau.
- Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.
Secrétaire général
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