Ordonnance de télécom CRTC 2020-351

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Référence : 2020-318

Ottawa, le 9 octobre 2020

Bell Canada – Approbation définitive d’une demande tarifaire

1. Le Conseil approuve de manière définitive la demande tarifaire suivante :

   Demandeur	Avis de modification tarifaire et description	Date de la demande	Date d’entrée en vigueur
   Bell Canada	AMT 7619 Tarif général et Tarif de services d’accès – Modifications aux services de relais	21 août 2020	21 septembre 2020

2. Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement à la demande.
3. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006^{Note de bas de page 1}, le Conseil estime que l’approbation de la présente demande permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7f) de la Loi sur les télécommunications^{Note de bas de page 2}.
4. Conformément aux Instructions de 2019^{Note de bas de page 3}, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation définitive de la présente demande favorisera i) les intérêts des consommateurs, car elle facilitera l’accès aux services de relais téléphonique par messagerie texte sur les appareils mobiles et respectera les directives du Conseil publiées dans la politique réglementaire de télécom 2018-466^{Note de bas de page 4} concernant le cadre réglementaire pour ces services; et ii) l’innovation, en garantissant que les consommateurs auront accès à des services de télécommunication de qualité qui répondent à leurs besoins.
5. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

Date de modification :

2020-10-09