Ordonnance de télécom CRTC 2020-286

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Référence : 2020-200

Ottawa, le 24 août 2020

Norouestel Inc. – Approbation définitive d’une demande tarifaire

  1. Le Conseil approuve de manière définitive la demande tarifaire suivante :
    Tableau de demande tarifaire
    Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur
    Norouestel Inc. AMT 1085
    Tarifs des services spéciaux – Modification au montage spécial no 4 du service par protocole Internet/de réseau privé virtuel de couche 3
    2 juin 2020 19 juin 2020
  2. Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement à la demande.
  3. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 1, le Conseil estime que l’approbation définitive de la présente demande permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé au paragraphe 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 2.
  4. Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 3, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation définitive de la présente demande favorisera les intérêts des consommateurs et des services de télécommunication novateurs i) en offrant une flexibilité supplémentaire sous la forme de vitesses de bande passante supplémentaires pendant trois mois additionnels, ce qui profitera aux utilisateurs finals compte tenu de la situation actuelle de la COVID-19 et ii) en faisant en sorte que les consommateurs aient accès à des services de télécommunication de haute qualité grâce à la mise à disposition de vitesses de bande passante plus élevées.
  5. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

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