Ordonnance de télécom CRTC 2020-251

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Référence : 2020-217

Ottawa, le 10 août 2020

Northwestel Inc. – Approbation définitive d’une demande tarifaire

  1. Le Conseil approuve de manière définitive la demande tarifaire suivante :
    Tableau de demande tarifaire
    Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur
    Northwestel Inc. AMT 1088
    Tarif des services téléphonique privés – Modifications au plan de tarification dégressive sur volume des abonnés du Nord à la ligne spécialisée numérique
    26 juin 2020 13 juillet 2020
  2. Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement à la demande.
  3. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 1, le Conseil estime que l’approbation définitive de la présente demande permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé au paragraphe 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 2.
  4. Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 3, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l'abordabilité, les intérêts des consommateurs et l'innovation. Plus précisément, l'approbation définitive de la présente demande favorisera i) les intérêts des consommateurs par l'introduction de dispositions relatives à l'exonération des frais de résiliation d'un contrat pour les consommateurs qui résilient leur contrat et qui concluent par la suite un contrat pour un autre des services offerts par la compagnie; et ii) l'innovation parce qu'elle garantira que les consommateurs auront accès à des services de télécommunications de haute qualité en raison des nouvelles dispositions relatives à l'exonération des frais de résiliation d'un contrat.
  5. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

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